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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00714

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., président Arrêt n° 834 FS-P+B Pourvoi n° M 15-27.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00566

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K... a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2004, 2005 et 2006,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201248

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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comm

613722a2cd580146773ff6e7

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semiac, société anonyme, dont le siège

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soc

61372386cd5801467740af23

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-60.169, U 99-60.351 formés par la société Air Algérie, dont le siège est ...,

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cr

6079a8999ba5988459c4e375

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE SI LE POISSON A ETE EFFECTIVEMENT DETRUIT PAR LE DEVERSEMENT CONSIDERE OU SI CELUI-CI A EFFECTIVEMENT NUI

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soc

6079b1fa9ba5988459c54ba6

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE DEFINIT PAS LES ELEMENTS DU CARACTERE REPRESENTATIF QUE DOIT POSSEDER UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR ETRE AUTORISEE A PRESENTER DES CANDIDATS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100365

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

statué par un motif insuffisant à exclure que l'intérêt de l'enfant soit de maintenir un lien avec Mme W... qui l'a élevée et s'est impliquée dans sa vie dès sa conception, a violé l'article 371-4 du code

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comm

6079d67d9ba5988459c5b751

Cassation

25 mars 1974

25 mars 1974

LA NSGPA DE << CONTACTER >> SES CLIENTS DANS LE SECTEUR ATTRIBUE A GONZALES OU INTERDISANT A CET AGENT DE TRAVAILLER DANS LE MEME SECTEUR POUR << TOUS AUTRES ETABLISSEMENTS >>, A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE

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civ2

6137242ecd58014677413493

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... a assigné la Caisse en paiement de la différence entre le montant de la rente et celui, plus élevé, des indemnités journalières ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, dès lors que

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cr

édure suiviec/Mme Ludivine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02432

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

les tribunaux sauf s'ils sont étrangers à la cause débattue ; qu'il considère qu'il n'existe aucun lien entre le litige prud'homal Asph 34/A... dans le cadre duquel a été produit l'attestation de Mme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00868

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.

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cr

61372580cd5801467741e50f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

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cr

61372580cd5801467741e510

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

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cr

61372581cd5801467741e511

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

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CC

cr

6137257fcd5801467741e42a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

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CC

cr

6137257fcd5801467741e42b

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100653

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le litige initié en 1984, qui n'avait trouvé son issue qu'avec la conclusion d'une transaction

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