proposé au Conseil la mise en oeuvre de l'opération de bourse à un cours limité à 10 % du prix de cession, actualisé, en exposant que ce prix était celui qui avait été payé comptant au vendeur, les effets

en compte-courant de 884 000 euros en principal ; que cette avance a donné lieu à l'émission d'une lettre de change de ce montant, tirée sur la Y... au profit de la banque ; que le 31 mars 2000, cet effet

au 1er janvier 1991, sa branche d'activité automobiles étant transférée à la société Volvo automobiles France ; qu'en avril 1991, la société VDB ayant omis de payer des effets de commerce créés le 28

; que l'apposition sur l'effet de commerce de simples initiales " SFF " ne peut suffire à cet égard ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article

la régularité formelle de l'effet de commerce au regard des mentions exigées par le Code de commerce ; qu'en se référant à des éléments extrinsèques aux lettres de change, tirés des circonstances ayant

CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS

; aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière d'effet de commerce.

délégant ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'une délégation pour priver Mme A... de son droit de réclamer paiement du prix d'achat des parts sociales aux acheteurs, après non-paiement des effets

conséquence, rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à cette dernière alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de change relevé papier, superposition d'un véritable effet

PAR LA BANQUE ET LA DATE A LAQUELLE ELLE LES AVAIT REJETES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE NE POUVANT ACCOMPLIR UN ACTE AUSSI GRAVE QUE LE REJET D'EFFETS DE COMMERCE SANS LAISSER A SON CLIENT UN TEMPS

qu'une banque italienne a consenti à cette société un rédit de caisse lui permettant de verser sans délai à la société française le prix des animaux exportés que les agriculteurs italiens payaient par effets

de la saisine de celle-ci, se bornait à faire état, au titre des éléments prétendument constitutifs de l'escroquerie, de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé Alain Y... à remettre des effets

DE PARIS, 18 MARS 1971) RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, L'A EN REALITE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION

condamné l'Association Maison de retraite Saint-Denis E.H.P.A.D. à payer à la société Nuance & Style de la Côte la somme provisionnelle de 108.031,29 € correspondant à la contrevaleur des quatre effets

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR OBTENIR PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR JEAN X...

X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE DAME X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, ANTERIEUREMENT AU JOUR DU PROTET D'UN EFFET

LIBEREE MALGRE L'ACCEPTATION EN PAIEMENT D'UN EFFET DE COMMERCE REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'AVANCES ET TIRE PAR LES DEBITEURS PRINCIPAUX, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL