X... était, en sa qualité de caution de la société, redevable envers le Cepme de la somme de 385 469,25 francs, compte arrêté au 31 janvier 1991, l'arrêt retient que " l'article 48 de la loi du 1er mars

, le juge ne peut faire produire effet à la loi de police qu'après s'être assuré que le rapport en cause présentait un lien étroit avec l'Etat dont cette loi émane ; qu'en s'abstenant de rechercher au

cocontractant ; qu'en tout état de cause, même un acte lésionnaire, ce qui n'est nullement le cas du contrat litigieux, ne peut pas être remis en cause, sauf dans les hypothèses spéciales prévues par la loi

ayant été rendue le 2 septembre 2022 et donc à une date antérieure à celle de la décision de recevabilité prise par le tribunal de proximité de Saint-Avold, il convient de constater la suspension par l'effet

litige en application de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet

Y... est donc fondé à reprocher aux consorts A... d'avoir omis d'assurer leur bien, étant rappelé que la garantie catastrophe naturelle est comprise dans une telle police par l'effet de la loi ; QU'est

DERNIERE, QUI DEVAIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUE LA SOCIETE LES EMISSIONS BOUTTET EMPLOYAIT DEPUIS 1968 A LA VENTE DES BILLETS DE LA LOTERIE

Sur le premier moyen : Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ; Attendu que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au

consenti par la société Pomiers SA Gascogne (société Pomiers), l'a assignée le 6 août 2001 pour qu'il lui soit enjoint de fournir sous astreinte les factures correspondant au règlement du montant des loyers

Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT, PRENOMME JEAN-LOUIS, NE LE 20 JUILLET 1955, A ETE RECONNU LE LENDEMAIN, LORS DE LA DECLARATION

, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code

à contester les comptes du syndicat, approuvés par une assemblée générale des copropriétaires du 1er décembre 1984, alors, selon le moyen, "que, les charges de copropriété sont exigibles par le seul effet

ayant constaté que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie au-delà de la date du 30 juin 1995, en a exactement déduit que le contrat étant devenu un contrat à durée indéterminée par l'effet

chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

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