prescription ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception soulevée par le prévenu ; "alors, d'une part ,que la loi pénale de prescription ou de procédure ne peut régir des actes antérieurs à son édiction

Le 15 octobre 2012, la société Editions de l'équinoxe a acquis le catalogue et les stocks de la Compagnie des éditions de la [Localité 2]. Le 6 juin 2013, M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ni le caractère régulier de l'activité d'auteur dans une revue d'édition

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société anonyme d'édition pour l'information et la publicité

LES EDITIONS ACTEURS PUBLICS anciennement dénommée SOCIETE D'EDITION PUBLIQUE RCS [Localité 2] n° 381 683 861 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau

1988 ; que cette société s'est opposée à la demande, en invoquant la gratuité totale consentie par l'ODA en raison des erreurs et omissions constatées dans les éditions 1987 ; Attendu que, pour

pour l'année 1994, et qu'en ce qui concerne l'année 1995, en se référant à l'usage en vigueur dans l'entreprise, selon lequel la prime de rentabilité nétait payée qu'au personnel présent au jour de l'édition

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions

dépositaire et ces vendeurs, qui, rémunérés à la commission et responsables des encaissements, supportent les risques et bénéficient des profits de leur activité exercée dans leur intérêt et celui de l'édition

attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'en 1994, la société ESX Télématique (la société ESX) a accordé à la société Infodidact, devenue société Amplitude international (la société Amplitude), un droit exclusif d'édition

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'édition. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Sud Editions, société à responsabilité

province), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Editions

être retenue, dès lors que sont constituées pour la prévenue les éléments constitutifs de I'escroquerie par des remises indues consécutives à deux types de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : l'édition

La société Éditions du Lizay n'a pas comparu.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques