X et à son placement sous écrou extraditionnnel mise en oeuvre en application de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

comparu devant le juge d'instruction et ne disposait donc pas de ce droit ; " alors, d'une part, que la personne mise en examen par un mandat d'arrêt international, arrêtée à l'étranger et placée sous écrou

Il prorogea le placement de ce dernier sous écrou extraditionnel pour une durée de deux mois. Le requérant se pourvut en cassation.

[M], demeurant en Belgique, a été placé sous écrou extraditionnel du 20 décembre 2017 au 17 janvier 2018, date à laquelle il a été élargi par la cour d'appel de Bruxelles, puis, ayant été remis aux autorités

conclusions : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que X... a été remis aux autorités italiennes en juin 1999 alors qu'il se trouvait sous écrou

établir le bien-fondé de ce moyen ; Considérant que la prise en compte ultérieure, le cas échéant, par les autorités roumaines compétentes, de la durée de la détention du requérant en France au titre de l'écrou

Le même jour, le délégué du premier président de ladite cour l'a placé sous écrou. 3. Le 13 juin 2019 M.

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, lorsque la chambre d'accusation statue sur la demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou

X... et de son placement sous écrou extraditionnel est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée

en son rapport ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte d'un premier arrêt, en date du 22 octobre 1991, qu'Ernesto X..., placé sous écrou

gouvernement russe, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le placement sous écrou

Dimitry A, placé sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Strasbourg, ... Strasbourg Cedex 2 ; M.

Le 9 janvier 2014, l’écrou extraditionnel fut levé et le requérant fut assigné à résidence.

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 1991, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement italien, et qui l'a maintenu sous écrou

les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou

Y..., placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation relève qu'il dispose d'un domicile et peut justifier d'un emploi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges

Il en résulte qu'elle n'est plus placée sous écrou extraditionnel à l'étranger. 3.

  Le requérant fut interrogé par le Procureur près le tribunal de grande instance de Bayonne et placé, à cette date, sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Bayonne.