une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément aux dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ; qu'en l'espèce

niveau de la preuve ; que la cour d'appel a, dès lors, violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'obligation d'un écrit

Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et à celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

par le liquidateur judiciaire et le refus opposé également par écrit par les garants relevaient par nature d'une phase préalable de conciliation amiable, ainsi épuisée et permettant la saisine du juge

des propos diffamatoires, s'il importe peu qu'elle n'ait pas été nommément ou expressément désignée, c'est à la condition que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit

la somme de 300 000 francs dont il savait qu'elle avait été faite à titre de prêt, a exactement retenu que celui-ci aurait du attirer l'attention du prêteur sur la nécessité d'obtenir un engagement écrit

, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit la remise d'un chèque du prétendu prêteur à l'emprunteur

exception; que celle-ci n'a donc pas été présentée avant toute défense au fond; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que le prévenu a déposé in limine litis des conclusions écrites

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'aucune transaction n'était intervenue entre lui et la société et de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'existence d'une telle transaction, alors que l'écrit

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'écrit

que la preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter de l'arrêt lui-même ; que les mentions de l'arrêt ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que des réquisitions écrites

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le contrat écrit

employeur de rompre par anticipation son contrat de travail, de sorte qu'en déclarant que "la réalisation d'une rupture, même sur le point n° 2, nécessitait qu'elle soit annoncée et concrétisée par un écrit

couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de pouvoir de son signataire, la cour d'appel a toutefois retenu que la délégation écrite

oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles avaient été développées

parties à l'acte ne s'en étant au demeurant prévalue, le Tribunal s'est prononcé par des motifs inopérants à caractériser la levée de l'option avant le 20 septembre 1990 et donc l'exigence d'un acte écrit

ne soit pas daté ou enregistré n'empêche pas qu'il puisse valoir commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait allégué; qu'en l'espèce, l'acte de substitution invoqué par M.