des eaux pluviales et d'un empiètement de leur propriété par la réalisation d'un remblai. 4.

en ne répondant pas à ce moyen pourtant de nature à caractériser un trouble anormal de voisinage relatif à l'absence d'écoulement des eaux pluviales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ".

l'Etat les sommes versées par lui en exécution dudit jugement, lesquelles sommes porteront intérêts du jour du paiement à celui de leur restitution, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

Sur les pots de fleurs et autres objets Mme [C] rappelle que le fonds des époux [V] est grevé d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales qui, via un chéneau commun fixé sur la façade sud-est de

les inondations sur leur terrain dues à l'écoulement des eaux pluviales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roullet-Saint-Estèphe, et, le cas échéant, de la communauté d'agglomération du grand

X... et les époux Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant que la buse édifiée par la commune de Carignan-de-Bordeaux sous le chemin "du petit Tourny" en vue de permettre l'écoulement

que le tribunal administratif de Marseille a : - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article UD 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement

, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE PROCEDAIT D'UNE SITUATION DEFECTUEUSE ET PERMANENTE DU TERRAIN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE VICE PROPRE A LA SUBMERSION DU TERRAIN EST DU AU MAUVAIS ECOULEMENT

Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que la construction de cet ouvrage d'écoulement des eaux pluviales dans sa configuration actuelle est antérieure

En outre aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le plan de masse doive faire apparaître les modalités d'écoulement des eaux pluviales.

W... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'écoulement des eaux pluviales : qu'il ressort des éléments du dossier que A...

des eaux pluviales.

C soutient que les documents graphiques joints au dossier de demande du pétitionnaire ne permettent pas de déterminer la position de la gouttière ni les modalités d'écoulement des eaux pluviales, il ressort

se raccorder aux dispositifs publics d'écoulement des eaux pluviales existants. / Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et

fondamentales, faute d'avoir tenu une audience publique ; - dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'il résultait de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la construction de l'ouvrage d'écoulement

tenant à l'absence de délimitation par les collectivités défenderesses d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maitrise du débit et de l'écoulement

Elle soutient que : - l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales est exclusivement imputable aux aménagements réalisés par les requérants notamment la pose de clôtures ; la preuve