Enfin, lorsque le bail comporte une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport

Le bail comporte une clause d'échelle mobile.

. […] L’article L145-39 du code de commerce, dispose que par dérogation à l’article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

entre 1996 et 2002, et ce contrairement aux cadres de même niveau et ancienneté, - que l'évolution de son salaire ne tenait même pas compte de l'inflation alors que son contrat de travail prévoyait une échelle

novembre 2009 la révision du loyer à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce, qui prévoit que la révision peut être demandée chaque fois que par le jeu de la clause d'échelle

cause régulière le commandement alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat fait la loi des parties ; qu'en excluant la révision automatique du loyer cependant que le contrat comportait une clause d'échelle

CHOSE JUGEE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION PENALE DU 25 MARS 1982 ETAIT FRAPPEE D'UN RECOURS EN CASSATION ET QUE LES LOYERS RECLAMES ONT ETE FIXES PAR UNE APPLICATION REGULIERE DE LA CLAUSE D'ECHELLE

insérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., ayant conclu, devant la cour d'appel, à l'application de la clause d'échelle

calculée en fonction des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, selon lequel les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle

La clause d’indexation ou d’échelle mobile peut être définie comme une stipulation par laquelle les parties s’accordent sur la variation du montant du loyer permettant une révision automatique selon une

Par exploit d'huissier du 29 juin 2009, intitulé 'rétractation du congé précédemment donné et révision du loyer affecté d'une clause d'échelle mobile', M [E] a signifié à la société Nexity studea qu'il

par application des seuls indices cités par l'article L.145-38 du code de commerce, - que la procédure de révision triennale s'applique à tous les baux commerciaux, même s'ils contiennent une clause d'échelle

pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice licite choisi lequel est susceptible en principe de variation à la hausse comme à la baisse, ce qui est le propre d'une clause d'échelle

Il résulte en outre de l'article L. 145-39 du code de commerce que, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2018, le conseil de la SAS Lea Express a écrit au bailleur pour l'informer que sa cliente contestait la validité de la clause d'échelle

authentique du 2 mars 1961, Mme D... a vendu aux époux C... une maison d'habitation au prix de 45 000 francs, immédiatement converti en une rente viagère de 5 400 francs par an, variable suivant une clause d'échelle

fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 26 et 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le juge doit, sauf accord des parties sur une autre date, adapter le jeu de la clause d'échelle

Sur la clause d'échelle mobile Le jugement a retenu que la clause d'échelle mobile avait organisé une distorsion prohibée, en n'envisageant qu'une variation à la hausse de l'indice d'indexation, de