de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice, au regard notamment de l'exigence d'une durée

caractérisent l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin, et d'où il résulte que celle-ci n'excède pas une durée

effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée

insuffisantes pour prévenir ce risque ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée

demeure exceptionnel et persistant ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée

Décision   : 27 mai 2002, déposée le 11 juillet 2002   ; constat du dépassement d’une durée raisonnable   ; 2   500   EUR pour dommage moral   ; 760   EUR pour frais

Décision   : du 4 avril 2002, déposée le 29 mai 2002   ; constat du dépassement d'une durée raisonnable   ; 2   000 EUR pour dommage moral   et 710 EUR pour frais et dépens.

Le salarié qui se maintient dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer (délai courant à compter de la fin du contrat de travail et devant être d'une durée raisonnable) peut

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

Y... mais a constaté que ce dernier avait levé l'option d'achat pendant la durée du préavis, appréciant souverainement la durée raisonnable de celui-ci ; qu'enfin, si aucune partie ne peut être tenue de

avec option d’achat, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de paiement, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée

l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Fromagerie René Chilliard, le Tribunal, par jugement du 10 mars 1989, a arrêté le plan de cession, dont il a fixé la durée

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans viser le mémoire régulièrement produit par le demandeur, ni répondre à l'articulation de ce mémoire faisant valoir que la détention provisoire excédait une durée