Ecolife de la possibilité d'exercer ses droits en maintenant volontairement les investigations sous le statut de l'enquête préliminaire et en refusant de l'entendre, et un déni de justice consistant en la durée

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée déraisonnable de la procédure suivie en l’espèce. EN DROIT 1.

sur le territoire français pour ce type de faits, constitue une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle elle fut partie. 4.

entre la cervicalgie constatée et le tour en 4x4 avec le père n'est pas clairement établie, l'ostéopathe de la fillette se limitant à indiquer qu'on peut ressentir une contraction musculaire globale due

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignit de la durée déraisonnable de la procédure.

assignation du 22 novembre 2006, recherché la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'inaction du juge d'instruction et de la durée

X... entend obtenir réparation pour la durée déraisonnable de la procédure, dysfonctionnement du service de la justice depuis cette date, générateur d'erreurs dans les décisions rendues et de retards dans

avoir relevé que l'avocat de l'intéressé avait régulièrement déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction sollicitant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire au regard de la durée

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

    Par une décision du 2 janvier 2006 (R.G. n o 51275/05), la cour d’appel «   Pinto   » de Rome   constata la durée déraisonnable de la procédure principale et accorda à la requérante

Le système juridique interne ne garantirait pas l’existence d’un recours permettant une réparation adéquate en cas de durée déraisonnable d’une procédure. 3.

    Par quatre décisions rendues entre avril et mai 2009, la cour d’appel «   Pinto   » de Naples a constaté la durée déraisonnable de la procédure principale et a accordé à chacun

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

bien au-delà du délai de naissance d’une décision implicite de rejet ; en pratique, le délai est bien plus long, jusqu’à trois années ; il risque ainsi de se retrouver séparé de sa famille pour une durée

Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’illégalité de la détention provisoire des requérants, de la durée

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties.