DU LOTISSEMENT ET N'A PAS CONSIDERE LA SUPERFICIE REELLE DU LOT COMME UN OBSTACLE DIRIMANT A SA CONSTRUCTIBILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS

française de rugby, et d' ordonner la publication de la décision dans trois journaux ou magazines à ses frais, alors, selon le moyen : 1°/ que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits

travaux n'interdisait pas aux demandeurs de faire état du préjudice résultant du trouble anormal de voisinage causé par la construction litigieuse, les autorisations étant délivrées sous réserve du droit

falsification de plaques d'immatriculation et de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution de véhicule et ordonnant, sous réserve des droits

Y... n'avait pas le droit, sans l'accord unanime des intéressés, d'établir un second branchement sur ladite canalisation, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité

L'arrêté attaqué étant délivré sous réserve du droit des tiers, la circonstance, à la supposer même établie, que leur droit n'aurait pas été pris en compte, ne peut être utilement invoquée contre la décision

Aux termes par ailleurs de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 SOIT AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE IER DU LIVRE VIII DU CODE DE

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente, alors « que la cause illicite d'un contrat rendant celui-ci nul ne peut consister dans une fraude aux droits des tiers au contrat, mais

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

administrative annulerait le permis de démolir, le dommage réalisé serait irréparable ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés de l'ordre judiciaire n'est pas compétent, les droits

par la réalisation d'un escalier non accessible aux personnes en situation de handicap, qui porte une atteinte manifeste à l'intérêt général, les travaux sont irréversibles et portent atteinte aux droits

AVAIT L'OBLIGATION D'EN VERIFIER LA QUALITE ET LA SAVEUR, DE LES TRAITER EVENTUELLEMENT ET DE LES METTRE EN BOUTEILLES ; "QU'EN CONSEQUENCE", LE CONTRAT ETAIT EXEMPT DE TOUTE IDEE DE FRAUDE DES DROITS

, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT AU POSSESSOIRE DE REFUSER A AUBINEAU LE DROIT DE RECLAMER LA SUPPRESSION D'OUVRAGES ET

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

En outre, l'article A. 424-8 du même code précise, en son dernier alinéa, que : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

avril 1979 au 21 septembre 1981 en raison du retard mis par lui pour régler ses cotisations, les conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit