Cour de Cassation · cr — 6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - La SOCIETE UTIL AUTO, partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre Mustapha X... pour vols, recel de vols, falsification de plaques d'immatriculation et de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution de véhicule et ordonnant, sous réserve des droits des tiers, la remise de l'engin au service des domaines aux fins d'aliénation ;


 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 7 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;