Y... ; qu'ainsi cette décision n'est entachée d'aucun vice qui tiendrait à l'incompétence de son auteur ; Sur le décompte de l'indemnité due à M.

préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit

et justifiant sa protection par le droit d’auteur.

Enchaînant illégalement quatre contrats à durée déterminée depuis sa nomination, il jouait aussi sur deux statuts à la fois...En cumulant salaires et avantages, créations et droits d'auteur, il frôlait

à l'image et à la vie privée et, d'autre part, de la contrefaçon du droit d'auteur commise au préjudice de M.

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

communication du ministère, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, d'une part, que le slogan utilisé dans la première campagne n'ayant pas été formulé par Mlle X... et que les expressions autour

. # François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers et Tribunal de grande instance

#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle

X..., titulaire des droits d'auteur sur deux logos, a poursuivi judiciairement les sociétés Soleil des îles et Genlis cosmétiques (société Genlis) en contrefaçon de ses droits ; que la société Soleil des

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

entre la gestion des droits d'auteurs dans l'État membre concerné et celle dans les autres États membres, les traditions différentes concernant la protection des droits d'auteur ne pouvant constituer

d'auteur ; "et aux motifs adoptés que sur les faits de contrefaçon du droit d'auteur, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur

, ne saurait par la suite, au nom d'une antériorité de prétendus droits d'auteur, déposer le même nom et le même signe au titre d'une marque semi figurative ; qu'en considérant que M.

avait commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au préjudice de la société Guy Degrenne en important et commercialisant des produits reproduisant le dessin X..., l'a condamnée à lui payer la

de certains ouvrages ou collections et d'obtenir le versement de droits d'auteur ; que par arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation a dit que le litige sur les droits d'auteur relevait de la juridiction

quelconque droit d'auteur ; que les honoraires proportionnels, qui ne peuvent être versés qu'au titre des droits d'auteur, ne peuvent être invoqués que sur les créations protégées, et uniquement par le

d'auteur, alors, selon le moyen, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression