TRIBUNAL_UE — 12 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:187
- Date
- 12 avril 2013
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source officielleArrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.#Tono contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence.#Affaire T‑434/08.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.#Tono contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence.#Affaire T‑434/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel