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265 928 résultats pour « droits acquis a des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

que la société Le Jardin gourmand n'a pas produit sa créance fondée sur ce titre au passif de la société France-Promotion ; qu'à compter de mars 2008, la société Le Jardin gourmand a affirmé n'avoir fait

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. Geoffrey Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01312

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition ; qu'il est acquis au débat qu'au moment de l'accident dont a été victime M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demeure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce en se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300748

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Z..., qui a acquis, le 10 octobre 1990, le tiers des droits dans une propriété en indivision avec M. et Mme X..., les a assignés afin de se voir reconnaître sa propriété sur un tiers des droits indivis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

;espèce, les requérants à la tierce opposition se disent ayants droit de Mme [LL] [F] épouse [T] qui a acquis de Mme [II] [F] veuve [D], aux termes de l'acte de vente notarié du 1er juillet 1947,

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e503

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119a3

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121cb

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'acquisition de la clause pénale au bénéfice de la société Prodim, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134, 1152 et 1184 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef2

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., a consenti à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300622

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; 2°/ que le juste titre est celui qui confère au destinataire le droit qu'il entend précisément prescrire, de sorte qu'un règlement de copropriété ne conférant sur le bien litigieux qu'un droit de

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f89

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

établir que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou qu'il agisse sur le fondement d'un moyen propre, distinct de ceux qu'il peut tirer de sa seule qualité de créancier hypothécaire et qu'il

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef586

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

rachetée en l'état à son client et l'a fait réparer par la société Madeleine Auto-Autotechnic (société Madeleine Auto) ; que cette dernière l'a assignée en paiement du coût de la réparation après dépôt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00747

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la prise des repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, il appartient à l'employeur, dans le délai d'un an suivant l'ouverture des droits du salarié, de lui demander de prendre effectivement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis le 11 mai 2020, alors « qu'à la suite d'un réquisitoire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

la créance déclarée par la BPCA au passif de la procédure collective a été admise à titre privilégié ; que la BPCA a fait signifier des commandements de payer valant saisie immobilière tant au liquidateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100145

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

H... avaient acquis pour moitié chacun une parcelle de terre cadastrée commune de Montauban [...] sur laquelle avait été édifiée un hangar ( ), que les actes d'acquisition de ces différents biens avaient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300682

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le GFA de la Ronce – aux droits duquel est venu le GFA Les Arbres de Julien – a acquis par prescription la propriété des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201387

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a demandé le versement des prestations prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d'invalidité, à l'IPSA, aux droits de laquelle vient l'IRP Auto prévoyance santé, qui lui a opposé un refus

Source officielle