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DÉCISION / ECLI
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DATE
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édure suiviec/M. Didier Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068
16 mai 2018
que la société Le Jardin gourmand n'a pas produit sa créance fondée sur ce titre au passif de la société France-Promotion ; qu'à compter de mars 2008, la société Le Jardin gourmand a affirmé n'avoir fait
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édure suiviec/M. Geoffrey Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01312
13 juin 2017
en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition ; qu'il est acquis au débat qu'au moment de l'accident dont a été victime M.
4ème Chambre
6a0e2334cdc6046d475c5155
20 mai 2026
Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demeure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300453
27 mai 2021
du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce en se fondant sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C300748
12 juillet 2018
Z..., qui a acquis, le 10 octobre 1990, le tiers des droits dans une propriété en indivision avec M. et Mme X..., les a assignés afin de se voir reconnaître sa propriété sur un tiers des droits indivis
ECLI:FR:CCASS:2021:C300575
30 juin 2021
;espèce, les requérants à la tierce opposition se disent ayants droit de Mme [LL] [F] épouse [T] qui a acquis de Mme [II] [F] veuve [D], aux termes de l'acte de vente notarié du 1er juillet 1947,
comm
613723cccd5801467740e503
18 décembre 2001
marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt
6137240dcd580146774119a3
23 avril 2003
(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des
61372416cd580146774121cb
18 juin 2002
l'acquisition de la clause pénale au bénéfice de la société Prodim, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134, 1152 et 1184 du Code civil ; Mais
613724bbcd58014677417e5b
10 mai 2006
notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre
613721f1cd580146773f8ef2
23 juin 1993
Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., a consenti à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300622
18 décembre 2025
; 2°/ que le juste titre est celui qui confère au destinataire le droit qu'il entend précisément prescrire, de sorte qu'un règlement de copropriété ne conférant sur le bien litigieux qu'un droit de
61372374cd58014677409f89
15 mars 2000
établir que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou qu'il agisse sur le fondement d'un moyen propre, distinct de ceux qu'il peut tirer de sa seule qualité de créancier hypothécaire et qu'il
613720e7cd580146773ef586
3 janvier 1989
rachetée en l'état à son client et l'a fait réparer par la société Madeleine Auto-Autotechnic (société Madeleine Auto) ; que cette dernière l'a assignée en paiement du coût de la réparation après dépôt
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00747
15 mai 2019
la prise des repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, il appartient à l'employeur, dans le délai d'un an suivant l'ouverture des droits du salarié, de lui demander de prendre effectivement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00019
8 janvier 2025
délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis le 11 mai 2020, alors « qu'à la suite d'un réquisitoire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
5 avril 2016
la créance déclarée par la BPCA au passif de la procédure collective a été admise à titre privilégié ; que la BPCA a fait signifier des commandements de payer valant saisie immobilière tant au liquidateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100145
10 février 2021
H... avaient acquis pour moitié chacun une parcelle de terre cadastrée commune de Montauban [...] sur laquelle avait été édifiée un hangar ( ), que les actes d'acquisition de ces différents biens avaient
ECLI:FR:CCASS:2020:C300682
24 septembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le GFA de la Ronce – aux droits duquel est venu le GFA Les Arbres de Julien – a acquis par prescription la propriété des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201387
26 octobre 2017
X... a demandé le versement des prestations prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d'invalidité, à l'IPSA, aux droits de laquelle vient l'IRP Auto prévoyance santé, qui lui a opposé un refus