du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

sera en conséquence déclaré coupable d'avoir, à Vatilieu, entre le 16 et le 23 septembre 1996, étant saisi, volontairement détruit ou détourné un bien immobilier saisi entre ses mains en garantie des droits

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

élément du patrimoine du débiteur (une maison estimée à 150 000 francs) et le remplacement de cette valeur par le prix payé par les indivisaires, soit 630 000 francs, ne caractérise pas la fraude aux droits

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE

allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial. / L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits

La subrogation de Madame [N] [Z] dans les droits du créancier poursuivant peut donc être ordonnée, conformément aux modalités fixées au dispositif de la présente décision.

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits

AUX MOTIFS QUE « Dans son article 48 le décret du 27 juillet 2006 précise que le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, un état des créances ordonné

revendication formée par la société IML et action en paiement formée par la société Camebail - était de solliciter un sursis à statuer, en temps opportun, pour éviter que le juge ne statue sur les droits

le calendrier prévu par la loi a pour objet de permettre un déroulement de la procédure collective dans un délai raisonnable pour toutes les parties et que les droits du créancier n'ont pas été violé

droits des créanciers. 10.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; que l'exigibilité de la créance suppose que l'action du créancier ne soit pas prescrite

sa première branche : Vu les articles 1132 et 1236 du Code civil ; Attendu que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits

janvier 2002 ; 2°/ que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés doivent être écartées lorsqu'elles ont pour effet, dans le litige considéré, de porter une atteinte excessive aux droits

ET MME VEUVE X..., QUI SE TROUVE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A PAYER A LA CFCB 424031 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 7,125 %; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND

pour cette imputation différente de celle prévue par la loi ; que ces paiements partiels régulièrement imputés sur les intérêts courus depuis l'arrêt précité, constituent autant de reconnaissances du droit