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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Article 149
Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 24 janvier 2001 susvisé versée aux collaborateurs de la commission est fixé à 11 € par dossier. Le nombre annuel maximum de dossiers confiés à ces collaborateurs est fixé à 250.
LEGIARTI000023756506
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.
LEGIARTI000027771875
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES SANITAIRES Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration
Article R712-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés.
Article R300-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88
A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du
Article R532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.
Article D337-128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 52
Les candidats à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire déposent un dossier auprès de l'établissement dans lequel ils souhaitent s'inscrire.
Article 7
La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme
Article 12
La préparation des épreuves orales (lecture des dossiers, consolidation des questions) est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 6 euros Niveau 2 9 euros Niveau 3 12 euros
Article Q 28
. - Lorsque les sièges comportent un dossier mobile, le dessus de ce dossier ne doit pas présenter d'angles vifs.
Article Annexe 2
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué
Article 312-23
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.
LEGIARTI000029193392
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNALISé POUR L'ACCÈS AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé
LEGIARTI000028071847
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP). ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé
LEGIARTI000030589184
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration
Article R1111-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge.
Article R1125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Lorsque la demande ne relève pas du champ d'application du règlement (UE) 2017/745 précité ou que le dossier n'est pas complet, l'autorité précitée déclare le dossier non valide et en informe le promoteur.
Article Annexe I
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE 1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ; 2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique
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