acte de donation du 9 juillet 1964 et d'une déclaration d'option du 26 septembre 1996, et leurs cinq enfants, [W], [A], [P], [L] et [J].

Il était aussi convenu dans l'acte que les époux [J], donc Mme [D], conservaient la jouissance de la maison.

Dit que Mme [R] [U] doit rapport à la succession de cette donation indirecte, pour la part qui lui a été donnée par le défunt

origine dans le financement de la quotité du bien qu'il a donnée à son épouse, qu'il a donc uniquement réglé la quotité acquise par son épouse et qu'il s'agit incontestablement d'une donation révocable

Selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2014, Mme [L] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M.

à se deux enfants de la nue-propriété d'un ensemble de bâtiments acquis en 1992 et évalué en 2002 à la somme de 130.000 euros, ensemble immobilier qui a ensuite été vendu par Mme E et ses enfants le 31

"Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à un époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre

du crédit immobilier, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes chacun des époux assumerait sa part de reliquat du remboursement du crédit immobilier ayant servi au financement du bien immobilier

par les époux [X], qui étaient mariés sous un régime de séparation de biens, au profit de leurs deux enfants parties à l'instance, a porté sur la nue-propriété de biens immobiliers constitués d'une maison

de sa petite-fille, conteste la qualification de donation de la maison située aux Pennes-Mirabeau ainsi que l'existence de dons manuels dont elle aurait bénéficiés.

De cette union sont issus deux enfants : - [Z], née le [Date naissance 4] 1937, - [M], née le [Date naissance 3] 1945.

français des quatre enfants sans l’accord des deux parents Dire n’y avoir pas lieu à liquidation ».

TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers. 2.

certains sont des salariés de l'étude [C] et ne pouvaient, à ce titre, intervenir à l'acte en qualité de témoin ; que cette irrégularité concerne une certaine [Y] [B], dont [M] [I] a fait constater le

[I] était de son vivant propriétaire d'une villa de 7 pièces, situé à [Adresse 5] dont il avait fait donation par préciput et hors part, à sa seconde épouse, Madame [J], suivant acte notarié dressé en

Par acte notarié établi par Me [J] [F] en date du 16 septembre 1993, les époux [Y] ont fait donation à leur fille, Mme [I] [Y], de la nue propriété de l'immeuble susvisé en se réservant usufruit au profit

a contractées ; - dit que [F] [X] prendra seul en charge le remboursement du crédit immobilier, et ce à titre définitif et sans créance de l'indivision ; - donné acte à [K] [J] de ce qu'elle entend