[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.

partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies

Un jugement du 4 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des

indirecte, le donataire est partie à l'acte même si l'acte juridique support de la donation n'a été conclu par le donateur qu'avec un tiers interposé, en sorte qu'il doit se voir notifier les actes de

indirecte, le donataire est partie à l'acte même si l'acte juridique support de la donation n'a été conclu par le donateur qu'avec un tiers interposé, en sorte qu'il doit se voir notifier les actes de

X... convenait par avance et dès la donation, de sa volonté future de révoquer la donation en cas de divorce ou de séparation de corps, était licite dès lors que les époux étaient libres de révoquer à

[Z] [M], donataire [des parts de la SGIP], ne demandait pas à M.

X... et une donation à ses petits-enfants, Benoît et Amélie Y... ; que Mme Y... ayant considéré que la donation consentie à ses enfants étaient antérieure, la réduction ne pouvait s'opérer que sur la donation-partage

successions, a rejeté une demande de révocation de la donation et a ordonné une expertise destinée à vérifier si la donation n'excédait pas la quotité disponible ; Sur le premier moyen : Attendu

Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, [B] [H] avait consenti à son fils [D] des donations portant sur des immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant

[K] [L] une donation portant sur une parcelle de terre, d'une valeur de 600 francs et stipulée par préciput et hors part, et retient que l'hypothèse d'une possible réduction apparaît irréaliste au regard

Pour dire que les conditions de la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte étaient réunies, s'agissant de la partie non-remboursée de la somme remise par M.

Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997) d'avoir dit que la donation consentie à son profit avait été révoquée par le testament ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part

/ qu'en déclarant nulle et de nul effet cette donation, sans expliquer en quoi R...

pris que la donation au dernier vivant consentie par [K] [P] à [L] [X] n'étant pas une donation de biens présents, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la

X... avait fait valoir que le jugement était erroné au regard de l'article 922 du Code civil en ce que les premiers juges n'avaient pas réuni en une seule masse tous les biens à partager et les donations

Marcel B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamné "à restituer à sa mère l'objet de la donation, à savoir la propriété agricole de la Contie et

par Mme [V] et son conjoint décédé depuis la donation-partage jusqu'au jour du partage effectif, Et statuant à nouveau, - juger que la donation-partage du 21 mai 2001 a été anéantie par le décès de