euros a été prélevée sur le compte commun au moyen de la carte bancaire en paiement d'essence ; que la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 70 % de ces prélèvements, qui constituent des donations

indirecte, - juger que le contrat Vivacio n°[Numéro identifiant 15] constitue une donation indirecte, - ordonner la réunion fictive à la masse à partager et la réduction de la donation indirecte, -

[J], alors « qu'une donation indirecte suppose la caractérisation d'une intention libérale ; qu'en jugeant que Mme [N] avait prêté à M.

[Z] conclut : - que l'administration fiscale a opéré une modification de la situation juridique des deux parties en requalifiant les actes de cession de parts d'une SCI en donation indirecte dans le

de chèques effectués par les époux Pierre X... en faveur de la société, tout comme le paiement par eux des frais occasionnés lors de la vente de leur fonds de commerce à celle-ci, constituaient des donations

en Yvelines en donations indirectes consenties par [C] [B] à Mme [O] [B], En conséquence : -ordonner le rapport de ces donations, tant pour la réunion fictive de l'article 922 du code civil que pour

qu'en relevant d'office le moyen selon lequel Mme Geneviève X... aurait consenti, à concurrence d'une somme de 4 500 000 francs prélevés sur le compte-titres indivis ouvert au Crédit lyonnais, une donation

déguisées portant atteinte aux droits des héritiers réservataires et d'avoir jugé qu'elle avait également bénéficié de donations indirectes et d'avoir, en conséquence dit que Mme X... était tenue de payer

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION DE DROITS INDIVIS DU 16 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, QUE CETTE CESSION, S'ANALYSANT EN UNE DONATION

l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 43] et sur les donations indirectes imputées à Mme [R] [I].

Il y a lieu de considérer que [C] [O], qui ne conteste pas qu'elle n'a pas elle-même financé l'acquisition de ses droits, a ainsi bénéficié d'une donation indirecte, laquelle a consisté en l'achat, avec

O..., seul, d'un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme W..., l'arrêt retient que le contrat de

Considérant que cette cession, à un prix fortement minoré des parts sociales de la Sci [...] détenues par la SCI Galliéni constituait une donation indirecte consentie par M.

Considérant que l'administration fiscale a considéré que cette cession à un prix fortement minoré des parts sociales de la SCI 45 Bellechasse détenues par la SCI Galliéni constituait une donation indirecte

, -ordonner la réduction de la donation indirecte effectuée au profit de Mme [N], * très subsidiairement, si la juridiction ne s'estime pas suffisamment informée dire et juger que le Notaire désigné

O... pour les animaux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la cession de parts pour absence de cause ; que, sur la requalification de la cession en donation indirecte, à titre subsidiaire

alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires a assumé un financement plus important que l'autre, la reconnaissance de droits égaux dans l'indivision postule l'existence d'une donation

Sur ce, Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter l’existence de la donation indirecte dont il sollicite le rapport par tous moyens.