décédés respectivement l'épouse, le 12 octobre 1999, et le mari, le 26 décembre suivant, après avoir consenti, le 21 avril 1980, à leurs trois enfants, Francine, Philippe et Brigitte, épouse Y..., une donation-partage

Par requête en date du 5 juillet 2010, Monsieur [O] [GU] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de PAU aux fins de faire reconnaître l'existence de baux à ferme à son profit sur diverses parcelles

L... ; qu'en effet ce dernier a reçu cette parcelle dans le cadre de la donation partage faite par ses parents A... et M...

directement et effectivement, sans être rémunéré ni associé aux bénéfices et aux pertes, à son exploitation agricole, fixé le montant de sa participation à la valeur de la nue-propriété du corps de ferme

est décédé le 22 mai 1979 après avoir, par testament du 5 mai 1979, institué Mme Y... légataire de la quotité disponible de ses biens ; que soutenant que la vente du 24 février 1979 dissimulait une donation

Il soutient que le bail à ferme invoqué par les consorts Z... est inopérant puisqu'il ne concerne pas la parcelle 417, objet du présent litige.

Elle rappelle que par acte de donation partage du 18 septembre 1981, M. [G] [S]-[V] et M.

de parcelles cadastrées à Vieille Toulouse section B sous les références 26p à 36, puis 45 à 74 sauf les parcelles 48 et 60 d'une superficie totale de 13 ha 87 a 95 ca, selon un acte authentique de donation

. [ ] 2) acte de donation du 29 juin 1989.

initiale au sein d'une enveloppe budgétaire fermée. 6.

[P] [C] était titulaire d'un bail rural consenti par ses parents en mars 1999 portant sur le corps de ferme sis [Adresse 3] à [Localité 6].

; Il est par ailleurs produit aux débats un bail à ferme consenti le 19/01/01 par Christiane A.... à Erick A. portant sur des parcelles incluses dans ledit acte de donation-partage ; Ces apports,

Y... à deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que M. X...

partage du 25 septembre 2000, et décidé que l'arrêt vaudrait vente et fera l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ; AUX MOTIFS QUE « si la demande prêt et la réitération authentique de

emportait transfert de propriété et relevé que, par acte du 28 juin 1973, une telle donation portant sur les terres dont la restitution était demandée avait été consentie à M.

de l'article 719 du code de procédure pénale les députés et des sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés

qu'ayant retenu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que la propriété de la bande de terrain revendiquée n'avait pu en être transmise par la donation-partage

. ; que, par acte notarié du 6 octobre 1973, elle a fait donation à titre de partage anticipé au profit de sa fille, Fernande, et de ses deux petits enfants, Gérard et Christiane, de la nue-propriété d'une