DES " MAINS COURANTES " DE LA COMPTABILITE D'UN CABARET POUR 44 JOURNEES DE LA PERIODE ALLANT DU 2 JANVIER 1976 AU 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE NE PERMETTENT PAS L'AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS SAISIS

et les demandes qui en découlent sont à rejeter ; qu'en effet, dans l'attente des vérifications en cours, la conservation des documents saisis reste utile à la manifestation de la vérité ; " alors

entendait laisser occulte ; selon les documents saisis ou communiqués par le comptable, ces minorations de recettes oscillaient entre 32 et 65 % selon les années ; Marcel D... devait prétendre que

d'indice apparent d'une infraction flagrante ; qu'en l'espèce, l'information n'a été ouverte que postérieurement à la saisie, étant précisé qu'aucun indice de flagrance n'existait, les documents saisis

; 2°/ qu'à l'appui de son recours en annulation, la société requérante a produit une liste des documents saisis couverts par le secret professionnel tels que référencés par la direction nationale

du séquestre à l'étude de commissaire de justice Bache Descazaux-Dufrene-[P] des documents saisis lors de la saisie ayant eu lieu le 10 avril 2024 au sein des locaux de la Société [Y] Patrimoine en vertu

A titre subsidiaire, elle a demandé que les documents saisis soient séquestrés jusqu'à l'obtention d'une décision statuant définitivement sur la demande de rétractation.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de Tom X... tendant à voir ordonner la restitution des documents

Quant à la valeur probante des documents saisis, le Tribunal suprême, se référant à l’arrêt entrepris, observa que le caractère authentique des documents saisis avait été prouvé par d’autres moyens, tels

la procédure suivie contre Michel Y... et Norbert Z..., des chefs de vols, recel de vol, tentative d'extorsion de fonds, corruption de fonctionnaire, a rejeté la requête en délivrance de copies de documents

Club Les Barrys au cours des exercices 1999 et 2000, le vérificateur s'est fondé sur des informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication, et contenues dans des documents

[O] [B] ont saisi le juge de l'exécution afin d'ordonner au commissaire de de Justice d'exécuter l'ordonnance rendue le 13 août 2025 et de remettre aux demandeurs les documents saisis dans le cadre de

La liste de tous les documents saisis et scellés fut dressée dans un rapport signé par le premier requérant et les fonctionnaires de police.

irrégularités dont elle aurait, selon lui, été entachée pour demander la décharge des compléments d'impôt susmentionnés ; Considérant, en troisième lieu, que, l'adminisration a établi, à l'aide des documents

[N], statisticien salarié de la société Cibiltech, l'intégralité des documents saisis.

inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux sis... ou ... à Megève et/ ou... à Megève ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des documents

des locaux d'habitation et dépendances occupés par Laurence Y... et/ ou Yvon X..., sis... à Vernouillet (Yvelines) ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents

opérées, qui d'ailleurs n'était pas en cause ; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis