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11 623 résultats pour « divulgation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7301

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

lorsque des employeurs éventuels exigent, et sont d’ailleurs autorisés à exiger, la divulgation de données.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100405

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... avait accepté par avance la divulgation des oeuvres non encore divulguées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 6 et 2044 du code

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

couvertes par le secret de l'instruction et par le secret professionnel ; que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir les photographies litigieuses et de les divulguer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4833

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu, puisqu’il peut y avoir des intérêts concurrents qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11796

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

.) - 38334/08 et 68242/16 Décision 5.12.2017 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation du nom de personnes titulaires de fonctions publiques passant pour avoir collaboré au

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b429

Cassation

23 novembre 1971

23 novembre 1971

PAR L'INVENTEUR AVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE DE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE LA DIVULGATION DE L'INVENTION, ALORS QUE, SELON LE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00082

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de composants électroniques destinés en particulier à l'aérospatiale, estimant que les produits d'un ancien distributeur, la société chinoise Orbita, présentaient des ressemblances résultant de la divulgation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01153

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les juges relèvent que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de

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CC

comm

6137216ccd580146773f3a29

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

service rendu à la clientèle à laquelle était présenté dans les points de vente Allure l'éventail le plus large possible des modèles créés par Claude Y... dans le secteur géographique considéré, de divulguer

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4876b

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit de divulgation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Considérant que la cour relève d'une part, que Madame [J] qui ne conteste pas avoir une pleine connaissance des lettres en cause, n'en isole pas certaines pour démontrer que leur divulgation porterait

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CC

soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

la salariée l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le licenciement était fondé, non seulement sur le risque de divulgation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ; que la divulgation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ; que la divulgation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient. 16.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00026

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

retenue et notamment, dans le cadre d'un appel d'offres mettant en œuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir, ce qui n'était pas invoqué en l'espèce, qu'une telle divulgation

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CC

soc

61372231cd580146773fafac

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

société Bretagne Informatique, en qualité d'opératrice de saisie le 1er avril 1976 ; qu'au mois de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé aux salariés de prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer

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CC

soc

613721cfcd580146773f7947

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

des informations confidentuelles de démontrer que les dites informations n'avaient pas ce caractère ; qu'en estimant cependant qu'il n'était pas démontré que les informations divulguées par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00295

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

intervenue dans les douze mois précédant la date de dépôt n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001, de sorte que toute divulgation intervenue avant cette date

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11475

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Royaume-Uni [GC] - 29777/96 Arrêt 16.2.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation par le ministère public de preuves couvertes par une immunité d'intérêt général

Source officielle