The Regional Court’s decision was ultimately quashed by the Administrative Jurisdiction Division on 14 February 2007 ( link to the Administrative Jurisdiction Division’s decision ).

In January 1998 the applicant asked the 42nd   Division   of the General State Finance Office to comply with the judgment delivered by the 2nd   Division of the Audit Court on 4 July 1996

ils n'ont pas présenté le projet de division, antérieur et différent, dont ils se prévalent à présent.

In particular, the Combined Divisions of the Court of Cassation had found that the offence no longer required the concrete risk of diffusion of the pornographic material (judgment no.

établi le calcul des droits de vote afférents, en prenant pour hypothèse que les époux [C] accepteraient de payer les m2 ne leur appartenant pas à ce jour Proposer une simulation de descriptif de division

que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans le cadre d'un débat sur une question

   As regards the proceedings before the Judicial Division, the Commission notes that the applicant appealed to the Judicial Division on 12 and 16 September 1983 and that the Judicial Division

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie uniquement d'une action en bornage par Mme Anne-Marie X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à trancher la question

Y... et d'autres employés de la société Electronic distribution ont créé la société Electronic diffusion afin d'exploiter le commerce dénommé Eledis ; que les héritiers de Hyacinthe X... ont poursuivi

époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari étant gérant de fait de la société Bresse Automobile Diffusion

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

that the investigation be continued, appointing a judge of the Indictment Division to conduct it.

l'issue d'une adjudication, datant de 1967, en plusieurs lots, d'une parcelle située à [Localité 26] comportant une maison principale et des bâtiments annexes, et à la suite des cessions, et sous-divisions

Its conclusion was that none of the properties was divisible.

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de diffamation à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public ; "aux motifs qu'en répondant à la question

Le neuvième alinéa de cet article ajoute que lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et

, qui lui donne le droit d'exploiter en outre le concept Sport Leader, et l'affilié est donc susceptible de devoir des sommes au titre de ce contrat à la société SL Diffusion, - la société SL Diffusion

    On 25 November 2011 the FMS of Russia upheld the Moscow Division’s decision. The applicant appealed to court. 17.