l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

par la cour de cassation ; que la cour de renvoi ne se trouve pas dans la situation de la Cour censurée dès lors que chacune des parties a été en mesure de faire valoir leurs observations sur la divisibilité

médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 février 2018 en tant qu'elles interdisent l'utilisation de " marque ombrelle " pour les médicaments de prescription facultative ou, à défaut de divisibilité

d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrements " en tant qu'elles interdisent l'utilisation de " marques ombrelles " pour les médicaments de prescription facultative ou, à défaut de divisibilité

l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 5), si, peu important la divisibilité

prohibition, par l'article L. 621-28 du code de commerce, des clauses de résiliation unilatérale du fait de l'intervention d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires s'étend, sauf divisibilité

promesse de vente ne leur a pas été communiquée, et que, d'autre part, aucune note explicative ne leur a été transmise, enfin l'avant-projet de délibération ne comportait aucune information sur la divisibilité

l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

nationale - Publicité des sanctions infligées par la juridiction du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale - a) Méconnaissance de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale - b) Divisibilité

[U] et Mme [T] ; - que son appel incident soit déclaré recevable au regard de la divisibilité du litige ; - que la société CAMBTP soit condamnée à lui régler une somme de 2 500 euros au titre de l'article

'; -et en son article 16 'Divisibilité des stipulations' que : ' le fait qu'une stipulation quelconque du protocole devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre

l'article 324 du code de procédure civile, en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; que c'est le principe de la divisibilité

La divisibilité de cet immeuble en six appartements est donc un caractère essentiel de l'objet de la vente, élément constitutif du contrat.

Ch. mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.927, Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1), sauf en cas de clause de divisibilité (Cass. 1re Civ., 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.014, Bull. 2010, I, n° 213) non invoquée

En réponse au moyen tiré par la créancière de la divisibilité alléguée du litige, elle soutient que, en matière d'admission des créances et de contestation des décisions du juge-commissaire, existe nécessairement

En conséquence, au vu de la divisibilité des chefs du dispositif de la décision querellée, il sera fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 novembre 2023