invoque, à l'appui de sa plainte, un préjudice matériel et un préjudice moral résultant de délits d'abus de biens sociaux, liés à la perte de chance de réaliser des bénéfices et de distribuer des dividendes

continuation fait recouvrer au créancier son droit de poursuite individuelle et l'autorise à engager, après l'échéance, une mesure d'exécution forcée en vue d'obtenir le paiement du dividende

l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le défaut de production de la créance dans les délais prive seulement le créancier de son droit dans les répartitions et dividendes

la banque avait causé un préjudice à Mme [I] [C] en ce qu'elle l'avait empêchée de bénéficier de la prise de valeur des actions figurant auparavant sur le compte titres, ainsi que du versement des dividendes

le 26 juin 2013, à prix inférieur à la réelle valeur des droits sociaux et, en réalité, à lui-même d'un recel de communauté et ce avec toutes conséquences sur la propriété desdites actions et des dividendes

à un régime dérogatoire au droit commun et que la directive n° 2019/1023 du 29 juin 2019, comme le législateur, ayant fait le choix de restreindre le champ des contestations des parties affectées dissidentes

sur les actifs "charcuterie", des sûretés visées à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 afin qu'ils se prononcent définitivement sur les modalités d'apurement de leurs créances, soit par les dividendes

intervenue au Cameroun le 17 août 2000 que des précédents motifs, que la preuve de ces agissements ne peut être établie par le juge français ; "aux motifs que, d'autre part, la distribution de dividendes

Le 6 avril 2017, ces derniers ont assigné M. et Mme [A] et la société Pole position assurances en nullité pour dol de la cession de leurs actions et en paiement de certaines sommes à titre de dividendes

jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes

fonds entre ces sociétés pour financer des prises de participation dans la société Davum TP, détenue par le FCPE Arbel Performance, lui appartenant presqu'exclusivement, permettre la distribution de dividendes

[I] en 2016 jusqu'en 2023, sa légataire universelle ne recevait plus de convocation aux AG de la société, ni de documents légaux, ni de dividendes.

société Giraudy, devenue la Société de gestion d'intérêts publicitaires (la société SGIP), a assigné ces deux sociétés pour qu'il soit procédé à l'échange des actions et que lui soient versés les dividendes

redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes

retard postérieur résidant dans le fait que le créancier se trouve privé de sa part dans les fonds déjà distribués par le syndic puisqu'il ne peut concourir qu'à la distribution des répartitions ou dividendes

. ; que la chambre d'accusation, qui ne précise ni la date à laquelle la société Européenne de banque a perçu son dernier dividende concordataire, ni si le concordat souscrit par la société les Fils de

E... pour tous les faits antérieurs au 8 décembre 2012 et celle tendant au versement de la somme de 20 000 euros au titre de la distribution des dividendes au titre des comptes clos le 30 septembre 2012

l'empire de la loi de 1985, le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une mesure d'exécution forcée en vue d'obtenir le paiement du dividende