l'instance, le 16 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté cette péremption, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que l'huissier de justice fasse mention dans son acte, des formalités et diligences

magistrat et que son avocat n'a ni plaidé, ni conclu ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la demande de renvoi ou de radiation était injustifiée au motif que la demanderesse n'avait accompli aucune diligence

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

Y...", après simple référence à un "récapitulatif des diligences effectuées pour M.

181 du code de procédure pénale ; qu'en reprenant les chiffres relatifs au stock d'affaires en cours et à leur traitement que le ministère public présentait pour justifier de la mise en œuvre de diligences

Par ailleurs, aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte des dossiers que la société ACA a effectivement accompli dans des conditions normales les diligences faisant l'objet des factures aujourd'hui contestées par la société ESCAD, que ces diligences

Dans son procès-verbal de recherches infructueuses visant l'article 659 du code de procédure civile, il a indiqué avoir effectué les diligences suivantes : - à cette adresse, le nom du destinataire de

assorti d'un avoir fiscal ; qu'en effet, il apparaît que la totalité de la somme intitulée " acompte sur dividendes " de 4 800 000 francs, prélevée sur l'actif clos le 31 décembre 1997, a été créditée

;annuler les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, et ordonner en conséquence la restitution à la société des dividendes

rémunération de son activité de direction et non en sa seule qualité d'associé ; qu'en se bornant à relever que la société Ciné 70 ne démontrait pas que les sommes litigieuses représentaient une avance sur dividendes

le 1er décembre 1995, Mme Jacqueline Y... veuve X... a fait sommation à son fils Max uniquement de lui payer une somme de 4 288 094,50 francs correspondant pour la majeure partie à la valeur des dividendes

société HDC Invest fait grief à l'arrêt d'arrêter le plan de redressement, lui interdisant de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes

Qu'une telle ordonnance constitue une injonction prescrivant une diligence faisant courir le delai de péremption, que ces diligences devaient être accomplies avant l'expiration du délai de péremption

Le 18 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires a sollicité que soit constatée la péremption de cette instance, au motif qu'aucune diligence procédurale n'avait été effectuée pendant plus de deux ans

rythme d'affaires plus important, sa situation débitrice n'est pas tout à fait comblée, que l'absence de certification comptable des attestations des 4 juillet et 31 décembre 2003 de versements de dividendes

valoir que sa créance avait été définitivement admise en 2010 et qu'elle ne pouvait agir à l'encontre des associés avant le 24 juin 2014, date à laquelle le liquidateur en lui transmettant un dernier dividende