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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution

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Par déclaration du 26 septembre 2017, la société Cafom Distribution a relevé appel de cette décision.

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d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electicité Réseau Distribution France (ERDF) devenue depuis la société Enedis.

prévues pour l'impôt sur les sociétés ; que, toutefois, le fait générateur de la contribution additionnelle est différent de celui de l'impôt sur les sociétés, dès lors que la contribution s'applique

Par deux courriers du 13 avril 2022, dont il a été accusé réception le 15 avril 2022, la SASU Tekno Shop Distribution a contesté auprès de lui ces titres de perception.

contribution sociale généralisée lors de l'émission des rôles supplémentaires.

A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) NS Distribution, représentée par Me Boudir Comet, demande au tribunal : 1°

régies par le code général des impôts, de sorte que les dispositions en cause ont conservé leur effet pour la détermination des bases de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution

contentieuse antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions