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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
23 avril 2014
EXPOSE DU LITIGE Ludovic X...a été engagé à compter du 27 août 2007 en qualité de distributeur, chargé d'effectuer le chargement, la préparation et/ ou la distribution en boîtes aux lettres ou en dépôt
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40f
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La société Michelet a alors distribué en direct des numéros d'Ové magazine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Cette publicité a donné lieu à des affiches et à quatre prospectus hebdomadaires différents présentant, pour trois d'entre eux, des réductions de prix sous forme d'avantages financiers crédités sur la
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
26 octobre 2006
la clause de prix stipulée à l'article 13 du contrat du 04 septembre 1997 lui est parfaitement inopposable et soutient qu'elle doit être déclarée nulle dans la mesure où elle impose des prix au distributeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Médiapost, filiale de la Poste, est spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356e91b69e88a370fdc5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'atteindre le distributeur.
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fff1
18 mai 1998
18 mai 1998
professionnel des bijoutiers-horlogers de Belfort, aux termes de laquelle il dénonçait le fait que la société Serge Devancey à Taillecourt démarchait des commerçants de Belfort et leur remettait un prospectus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00176
29 janvier 2008
29 janvier 2008
paragraphe 1, devenu 81, paragraphe 1, du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution de véhicules automobile s'applique lorsque l'engagement du fournisseur est lié à l'engagement du distributeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671
12 juin 2012
12 juin 2012
SCD, qui avait pour objet de contacter des prospects par téléphone et d'obtenir des rendez-vous exploités ensuite par l e'défendeurs en fonction de leur disponibilité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10047
16 février 2016
16 février 2016
TECNAX, qui lui appliquait les mêmes conditions tarifaires que celles consenties par la société INSETEC ; qu'en 2003, la société TECNAX a refusé de la livrer et la société EFF EFF France, devenue distributeur
Source officielle12e chambre
603397951a44414c7fd0a694
16 mai 2017
16 mai 2017
société AVS Innovation de produits CPL de marque LEA à destination de clients cibles autorisés, nommément désignés, parmi lesquels : Modelabs, Avenir Télécom, les boutiques Orange (à travers un distributeur
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a3e
27 février 1992
27 février 1992
au régime général de la sécurité sociale alors que le recours à la sous-traitance exclut la qualité de salarié ; qu'en l'espèce, la société Réginor avait produit de nombreuses attestations des distributeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100675
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt relève, d'abord, que selon le prospectus distribué par la société émettrice, la souscription des titres est réservée aux investisseurs soit institutionnels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La salariée exerçait ses fonctions en télétravail à son domicile situé à [Localité 8] dans le Var et avait pour mission de prospecter des clients ainsi que de trouver des fournisseurs susceptibles de répondre
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621651
6 mai 1985
6 mai 1985
employait des distributeurs occasionnels pour assurer la diffusion de journaux gratuits et de prospectus ; que, si ces agents, liés à la société par un contrat qualifié " convention de mandat ", disposaient
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fea
17 mai 2022
17 mai 2022
Il n'est pas non plus démontré qu'Ideolys ait détourné des clients de FSMAX pour leur vendre son propre progiciel à la place de celui qu'elle était chargée de distribuer pour le compte de FSMAX.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01636
8 juillet 2009
8 juillet 2009
relative à l'hygiène et à la sécurité et de déclaration d'embauche et qui lui confie pour attributions le recrutement du personnel de distribution, le contrôle de la distribution des journaux et prospectus
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a296
1 mars 2000
1 mars 2000
loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Toulouse de la société Delta Diffusion qui, pour son activité de distribution de prospectus
Source officiellePage 10 sur 59