, titulaire d'un contrat de travail écrit parfaitement régulier en la forme, de ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture, sous prétexte qu'il ne démontrait pas qu'il existait une nette distinction

C... la totalité des travaux de remise en état, sans opérer de distinction entre ceux incombant en propre à M. Z... et ceux incombant à M.

a constaté qu'une telle délégation avait été convenue ; qu'en en limitant le montant à celui des "marchés de base", à l'exclusion des "travaux supplémentaires", au lieu de la faire porter sans distinction

leur destination et que, dans l'hypothèse où le contrat est résilié avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, modifiée par l'avenant n 86-06 du 11 septembre 1986 établit une distinction

décidant que la clause de transférabilité ne s'appliquait qu'à certains contrats d'assurance de groupe sur la vie et non à ceux gérés suivant le système de la répartition, la cour d'appel a institué une distinction

questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

devait être maintenu conformément au statut, après l'avoir dissocié de la classification et notamment du coefficient, alors que la mutation latérale conduit au maintien de tous ces éléments sans distinction

de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ; " alors que, l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

hiérarchique correspondant à la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l'entreprise ; qu'après avoir considéré que le critère de distinction

que tel est le cas de l'indemnité légale de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de salaire ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien de salaire ; que le redressement décidé par l'URSSAF procédait précisément de cette distinction

le champ de la fabrication de papier et de carton (production de pulpe, de papiers ou de cartons en gros), que celle entrant dans le champ de la transformation de ces matières, en instaurant une distinction

le champ de la fabrication de papier et de carton (production de pulpe, de papiers ou de cartons en gros), que celle entrant dans le champ de la transformation de ces matières, en instaurant une distinction

'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction

. €) au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner Inova SAS aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de Maître Martine Peron » ; que la cour d'appel, qui

rural, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable dînfraction

les seules convocations émises par le juge d'instruction et sont étrangères au champ d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel n'opère aucune distinction