[S] [T] et Mme [O] [N] en leurs prétentions au titre du caractère disproportionné au visa des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation et a condamné la S.A.

renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée

[G] a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. M.

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.

[F] avaient été recueillis de manière disproportionnée par rapport aux biens et revenus dont il disposait pour en répondre.

conclusions écrites des prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient valoir, à titre subsidiaire, que l'infraction qui leur était reprochée portait une atteinte disproportionnée

manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus, a estimé que celle-là n'établissait pas la disproportion qu'elle alléguait, justifiant ainsi légalement sa décision

sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles constituent un mode de preuve licite, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles ou portent atteinte de manière disproportionnée

[K] du fait de la disproportion du cautionnement du premier prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, rectifié, de la condamner à payer à M.

[G] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Enoncé du moyen 2. M.

si la condamnation du prévenu, qui soutenait s'être inscrit dans une démarche de protestation politique contre l'invasion de la publicité dans l'espace public, ne constituait pas une ingérence disproportionnée

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

s'abstienne d'un acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne peut faire l'objet d'une incrimination lorsque celle-ci constitue une ingérence disproportionnée

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1 et 2 de la loi susvisée ; 3°/ qu'une partie ne peut être privée de son droit à l'accès au juge ou au recours par l'effet disproportionné

l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée

. ; que Mme E... a opposé à la banque la disproportion de son engagement ainsi que la méconnaissance par cette dernière de son obligation de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première

ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion

violence ou ruse et que, d'autre part, il est évident que Pascal X... n'étant pas armé, la riposte qu'il a employée à son égard, à supposer qu'il ait été réellement menacé, paraît manifestement disproportionnée