plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis, la pratique ne faisant pas la distinction

de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien de salaire ; que le redressement décidé par l'URSSAF procédait précisément de cette distinction

de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien de salaire; que le redressement décidé par l'URSSAF procédait précisément de cette distinction

l'égard de la même société des demandes en rectification d'un certificat de travail et en paiement de sommes correspondant à l'achat de sa médaille du travail et à une gratification subséquente à cette distinction

naturelle, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans distinction

répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits constitutionnels doivent être garantis aux citoyens sans distinction

au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction

postérieur à la décision de préemption qui l'empêche matériellement de respecter et de réaliser, lors de la rétrocession, les objectifs visés dans la décision de préemption ; qu'en retenant, sans distinction

maîtrise, des coefficients allant de 335 à 570 ; que pour retenir le coefficient 338 figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel relève que la grille des emplois ne comporte ni échelons ni distinctions

des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'en l'espèce, la commune intention des parties était d'allouer cette prime à tout le personnel à temps partiel sans distinction

le premier moyen, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum de la pension du taux plein; que ce texte ne fait pas cette distinction

2 / que selon l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge" ; que cet article n'opère aucune distinction

sur les activités polluantes à raison de l'ensemble des poussières émises et rejeter ses demandes de décharge de cette taxe, que la notion de poussières totales en suspension n'autorisait aucune distinction

l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction

l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction

ayant, par conclusions d'incident, soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la société SPM a déféré à la cour d'appel l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état, rejetant sa demande de disjonction

Il a formé le 7 juin 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de renvoi de l'affaire, à tout le moins de disjonction des faits le concernant, motivée par sa contamination par la Covid-19.

sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lesdites procédures ayant été jointes par le jugement du 3 novembre 1994 du tribunal correctionnel de QUIMPER, a ordonné leur disjonction