des huissiers de justice (la chambre de discipline), agissant au nom de celle-ci, M.

d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire, et dont il assure l'encadrement, la discipline

X... a formé un recours contre la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ayant rejeté "en l'état" sa demande de retrait de la liste nationale

tout magistrat ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline

de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs énonçant que "les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave sur avis motivé du conseil de discipline

candidat a une expérience professionnelle récente et ne justifie pas, à ce jour, d'une formation et de travaux scientifiques suffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline

K... a été cité par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris devant le conseil de discipline à fin de renouvellement de cette dernière mesure. 3. Le 26 mars 2019, M.

[K], avocat à ce barreau, devant le conseil de discipline, lui reprochant plusieurs manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; que le conseil de discipline a prononcé la relaxe des

X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant

O..., de Me Le Prado, avocat du président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon, et l'avis de M.

Y..., il a été invité à consulter son dossier disciplinaire ; qu'il a émargé son courrier de convocation au conseil de discipline le 27 octobre 2011 ; que la lettre de révocation mentionne comme motifs

W... et de le condamner à payer à celui-ci la somme de 22 500 euros en réparation de son manque à gagner résultant d'une perte de chance, alors, selon le moyen, que le conseil de discipline institué dans

2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction alors, selon le moyen : 1°/ que si, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline

alors, selon le deuxième moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que le salarié, d'une part, avait, par son comportement réitéré, manifesté sa volonté délibérée de refuser la discipline

X... soutenant que le domaine de la gynécologie obstétrique regroupe deux disciplines distinctes, l'une d'essence médicale et l'autre d'essence chirurgicale ; alors que, en outre, la cour d'appel s'est

tout magistrat ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline

tout magistrat ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline

tout magistrat ne sauraient être examinées dans le cadre du recours de l'article R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline

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