La résolution précise qu'un nouveau devis devra être demandé à la société Scani et que « le nouveau devis sera transmis aux copropriétaires pour accord ». 2.

Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis

la société Chailleux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause par laquelle les éventuels travaux supplémentaires font l'objet de devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant expressément que le devis

ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; qu'en considérant enfin, pour ne pas annuler la résolution n° 20, que M.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Z... un devis pour un montant de 64 000 francs, ni dactylographié, ni daté, ni signé et ne portant pas même le nom de M.

, au 19 juillet 2014, date de l'achèvement des travaux, a retenu la durée inhabituelle du délai d'intervention et le défaut de relances de la Sci ou de demandes de devis auprès d'autres professionnels

de l'entreprise Oriach, d'autre part, que les travaux avaient ensuite été réalisés par une autre entreprise, la société Blanco, sur la base d'un devis distinct non soumis au vote de l'assemblée ; qu'en

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société ADMV, alors, selon le moyen, que premièrement, le devis établi par la société ADMV le 14 avril 1992 n'était accompagné d'aucun dessin

les travaux de peinture litigieux et ne produisait pas de facture acquittée, la cour d'appel a violé les articles 1732 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le devis

; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., propriétaire d'un terrain bâti situé au lieu-dit Sainte-Clotilde, sur le territoire de la commune de Saint-Denis

, sans contester en aucune manière ce décompte ; que la Caisse fédérale en déduisait que Catherine Y... avait ainsi admis devoir la somme de 432 575,60 euros ; qu'en se bornant à affirmer que, par une

Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage.

d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

X... de sa réclamation relative aux bardages, sur le seul devis du 3 octobre 1977 qui, selon elle, constitue le seul document contractuel entre les parties et ne fait état d'aucun bardage, et en refusant