La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

un sous-compte du compte de l'exploitant ; qu'en ayant néanmoins considéré qu'il appartenait aux époux X... de démontrer que les dépenses intitulées "Ferme Caroline" ne concernaient pas des dettes professionnelles

non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif que leur endettement était constitué de dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

1 précité interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement ; sont considérées comme professionnelles les dettes nées pour les besoins ou au

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

professionnelles et non professionnelles de Madame, [Q], [H] s'élèvent à la somme de 6.263,00 €uros ; il apparait qu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles

Elle estime qu'il résulte de ces éléments et du fait qu'elle a contribué au paiement de dettes professionnelles de son mari l'existence d'une trésorerie commune excédant la solidarité des époux communs

, Mme X... ayant cautionné un emprunt accordé à son mari pour les besoins du commerce de celui-ci ; que le jugement attaqué énonce aussi, "qu'il existe, entre les dettes privées et professionnelles du

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dettes professionnelles doivent être prises en considération lors de l'élaboration du plan conventionnel de redressement dès lors que le débiteur se trouve

Conformément à l'article L. 742-22 du code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice arrêtées

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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de la société Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire était exclue de la procédure s'agissant d'une dette professionnelle.

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