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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
2 avril 2026
, le cas fortuit et la destruction partielle du bien étant caractérisés, le locataire et lui seul peut demander la diminution du prix ou la résiliation du bail, sans dédommagement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cf
1 octobre 2012
1 octobre 2012
X... de sa demande d'expertise, et de sa demande subsidiaire en destruction partielle des constructions litigieuses ; 2o- Sur les demandes en paiement * Sur le préjudice moral Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489c
3 février 2020
3 février 2020
le juge des référés n'a pas examiné cette demande, -ordonné une expertise préalable à la charge de la société Beadis aux fins d'évaluer l'état du local mis en location, s'il a fait l'objet d'une destruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634113d558bc223e2e3f094d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ajoutent que les matériaux contenant de l'amiante étaient entièrement recouverts de tapisserie et de peinture, de sorte que la présence d'amiante ne pouvait être détectée qu'en réalisant des travaux de destruction
Source officiellecr
61372602cd58014677422428
23 mai 2000
23 mai 2000
son origine dans une prise de feu sur les tuyaux en caoutchouc d'alimentation du chalumeau que la victime utilisait pour découper la tôle d'usure située en haut du crible, par suite de la chute de particules
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des éléments transmis par la société Hollinger, mandatée par la SCI Limjin pour la destruction de cet immeuble, constitués d’un devis du 28 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'incapacité de l'Etat à prévenir, par le déploiement de forces de l'ordre en nombre approprié pendant un temps suffisant, les atteintes à l'ordre public provoquées par les émeutes urbaines a conduit à la destruction
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300294_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.
Source officielleChambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
démolir n'était requis, et en fait dès lors que la SCI des Lilas a déposé un permis de construire comprenant ou non des démolitions et que les aménagements décrits démontraient la nécessité d'une destruction
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
démolir n'était requis, et en fait dès lors que la SCI des Lilas a déposé un permis de construire comprenant ou non des démolitions et que les aménagements décrits démontraient la nécessité d'une destruction
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
démolir n'était requis, et en fait dès lors que la SCI des Lilas a déposé un permis de construire comprenant ou non des démolitions et que les aménagements décrits démontraient la nécessité d'une destruction
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c94d64a6b1f5148771f
3 octobre 2013
3 octobre 2013
mitoyen par la volonté d'un propriétaire qui doit alors en supporter seul le coût ; qu'en l'espèce elle ne demande pas le rehaussement d'un mur qui ne fait que 3 mètres mais des dommages-intérêts pour destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301387
23 novembre 2010
23 novembre 2010
que le locataire et les bailleurs portaient à parts égales la responsabilité des dommages ayant affecté les lieux loués à la suite des intempéries successives et que le bail avait pris fin par la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
issues de la division parcellaire de la parcelle cadastrée .
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Calvados est engagée à raison des manquements lors des deux interventions du 22 août 2020 à l'origine de la reprise de feu et de la destruction
Source officiellePCP JCP référé
68e409cc681ed727f2a446a1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l'espèce, l'urgence à faire exécuter les travaux de nature à remédier à la destruction partielle de l'appartement donné à bail du fait de l'incendie survenu le 2 novembre 2023 est établi par les photographies
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302249_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
réalisation du réseau ont été entrepris sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire, qui en a confié la réalisation à la société Engie Cofely, désormais Engie Solutions ; les travaux ont consisté en la destruction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00831
13 septembre 2011
13 septembre 2011
son client, à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule, un contrat d'assurance automobile émis par un assureur à l'effet de garantir la perte, le vol ou la destruction
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6bd
26 avril 2007
26 avril 2007
demeurant, il apparaît que depuis 1997 la SCEA a fait des déclarations de récolte très proches du rendement maximum autorisé, voire le dépassant pour certaines productions dont elle a dû assurer la destruction
Source officielleREFERES 2ème Section
66103cebc9ea95b316fdf719
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [O] [Y] et Monsieur [P] [Y] exposent que dans la journée du 1er novembre 2022, la toiture de l’immeuble de Madame [C] s’est effondrée, entraînant une destruction
Source officiellePage 10 sur 371