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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ba89ba5988459c43915
14 octobre 1987
14 octobre 1987
des lieux devait être complétée pour préciser que la cave était aménagée en réserve servant d'entrepôt de marchandises, que le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le juge
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451a3
31 octobre 1989
31 octobre 1989
et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed546
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Attendu que Mme B., qui a pris à bail des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble appartenant à Mme C., en vertu d'un bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux
Source officielleciv3
61372485cd58014677416322
13 décembre 2005
13 décembre 2005
que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation de la destination
Source officielle1ère Chambre C
5fda3e0938b79d84b21ad661
10 septembre 2019
10 septembre 2019
'Sur la destination des lieux : le bail est « tous commerces » et l'expert confirme que la destination des lieux n'a pas été modifiée.
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5484d
11 mars 1965
11 mars 1965
DE LA FACON LA PLUS RENTABLE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE LE PRENEUR CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL QUI LUI INTERDISAIENT DE CHANGER LA NATURE OU LA DESTINATION
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b5
9 octobre 1970
9 octobre 1970
DES CONSIDERATIONS VAGUES ET ERRONEES, LES ELEMENTS CONCRETS PROPRES A JUSTIFIER LE CHOIX DU SEUL COEFFICIENT DE COMMERCIALITE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE LA SURFACE, LA DESTINATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300498
15 avril 2008
15 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la destination des lieux résultant du
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc28
12 juillet 1988
12 juillet 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le bail des locaux appartenant aux consorts X... interdisait de modifier la destination
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412877
28 septembre 2004
28 septembre 2004
autorisations requises, avait été rendue nécessaire par l'obligation d'adapter l'installation du fonds à la nouvelle activité commerciale et que la bailleresse de l'époque connaissait le changement de destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300301
3 mars 2009
3 mars 2009
du fond que le bailleur lui aurait dissimulé que l'autorisation de changement d'usage qui lui avait été accordée le 8 juillet 2003 n'était pas de nature à emporter définitivement le changement de destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
14 novembre 2012
cour d'appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles intervenues au cours du bail expiré s'analysaient en des modifications, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, de la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301214
14 octobre 2014
14 octobre 2014
du bail en y ajoutant une activité qu'elle ne prévoyait pas, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la destination des lieux résulte, non de l'usage qui en est fait
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5466d
25 février 1965
25 février 1965
SOUTENANT QU'IL N'A PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX QU'IL OCCUPE A USAGE D'HABITATION ET GASTON A...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
Par acte d'huissier du 27 mars 2013, la Soval a fait délivrer à la société Ramaje un commandement visant la clause résolutoire du bail, en invoquant la violation de la clause de destination des lieux loués
Source officielleciv3
613720bdcd580146773ee00c
27 janvier 1988
27 janvier 1988
époux Z... aux fins de faire annuler la notification du 13 janvier 1982, de faire prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Nico-Bar en raison de la transformation unilatérale de la destination
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Après avoir appris au cours de l’été 2022 que la Sas l’Estabar avait transformé les lieux en discothèque sans obtenir une modification de la destination des lieux et son autorisation, la Sci Verdier a
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, ' à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après: - 1° les caractéristiques du local considéré; - 2° la destination des lieux; -
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ae7
24 juin 1992
24 juin 1992
X..., qui avait pris en location, en 1975, un appartement à usage d'habitation sis à Paris, a été autorisé par les bailleurs, en 1979, à exercer dans les lieux sa profession d'artisan en confection ; que
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a931
10 février 1965
10 février 1965
; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES AUXQUELS ILS REPROCHAIENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION
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