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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ailleurs avoir organisé un transfert frauduleux des fonds de commerce avec pour seul objectif de s'épargner le coût d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de même que l'existence d'une procédure de despécialisation
Source officielle12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
l'assignation, en exposant que : - le bailleur ne pouvait se prévaloir d'infractions commises par le preneur sans l'avoir mis en demeure au préalable de les faire cesser ; - il n'y avait pas eu déspécialisation
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
Le bailleur soutient qu'en vendant des produits d'épicerie, ainsi que l'ont établi deux constats d'huissier, le preneur a manqué à la destination du bail et procédé à une déspécialisation sans son accord
Source officielleChambre commerciale
665abad597d5920008107e40
3 avril 2024
3 avril 2024
La SARL Fiji a présenté une offre pour un montant de 205 000 euros, frais de déspécialisation inclus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598b502b828318c4e51e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] soutient sur ce point que la demande au titre de la procédure abusive était le simple corollaire de la demande principale relative au droit à despécialisation du bail et était de ce fait indissociable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301451
8 décembre 2010
8 décembre 2010
bien même cette activité aurait un caractère connexe ou complémentaire ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes de la SCI CHALLENGE, tendant à la résiliation du bail fondée, notamment, sur la déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Code de Procédure Civile ; ATTENDU, au fond, que la Cour observe que l'appelant ne fait pas la moindre proposition d'une nouveau loyer, ce qui démontre sa mauvaise foi ; ATTENDU, sur la despécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301024
15 septembre 2009
15 septembre 2009
... et Mme Y..., les exposants) de sa demande de résiliation d'un bail commercial pour inexécution par le preneur (M. et Mme X...) de ses obligations contractuelles ; AUX MOTIFS QUE, sur la déspécialisation
Source officielleJuge libertés détention
67f82e09cf40727a00445dd5
4 avril 2025
4 avril 2025
poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance de la vulnérabilité psychotique du patient, lequel se trouve en situation de précarité majeure du fait de son état de désocialisation
Source officielleJLD
6708224689f19e8c50f98102
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ressort des certificats médicaux figurant en procédure que l’admission est intervenue à la suite d’une agitation clastique ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, dans un contexte de désocialisation
Source officielleCh1 Cab3 Référés
6984976dcdc6046d47068f5f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon avenant au bail 13 septembre 2021, le bail a été déspécialisé en activité d’épicerie fine et alimentation générale, le loyer étant porté à 7 000 euros HT et HC.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
statuer jusqu'à ce qu'ait été vidé le contentieux des nuisances dans la galerie du Carrousel du Louvre et jusqu'à ce qu'en cas de refus du bailleur, elle ait saisi le tribunal d'une demande en despécialisation
Source officielleTroisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle observe, par ailleurs, que la cession du droit au bail supposait une despécialisation et qu’aucun projet écrit ne lui a été adressé. Elle en déduit la légitimité du refus opposé.
Source officielle1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, il s 'agissait initialement d 'une « indemnité de déspécialisation ›› et, sous réserve de l'appréciation du juge départiteur, non constitutive d 'un complément de loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
12 novembre 2020
janvier 2012 ; Subsidiairement, Constater que la SARL IDV ne justifie pas d'une exploitation continue de son fonds de commerce pendant trois ans ; ni d'une promesse de renouvellement ni d'une déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f430
14 février 2012
14 février 2012
que madame Z... a manqué gravement à ses obligations contractuelles car : - elle a supprimé la principale activité du fonds de commerce, à savoir l'activité de restauration et opéré ainsi une déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310389
6 octobre 2016
6 octobre 2016
la preuve d'un changement notable de la destination des lieux, ce qui constitue un renvoi à l'article L. 145-47 alinéa 4 qui permet, lors de la première révision triennale faisant suite à une déspécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Il précise que l'activité de vente-location de vidéo DVD n'ayant pas connu le succès attendu, il a demandé à son propriétaire une despécialisation afin d'exercer une activité de vente de fleurs dans ce
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88710
11 mai 2006
11 mai 2006
justifie dès lors que la clause résolutoire s'est trouvée acquise, au titre du manquement à la destination, en raison du non respect du commandement du 05 février 2001, comme de la procédure de despécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c010
15 mai 2008
15 mai 2008
Scientologie- ; que le bail interdit toute sous- location totale ou partielle, sauf autorisation du bailleur, qui doit être invité à concourir à l'acte ; qu'il contrevient, en outre, aux règles de la despécialisation
Source officiellePage 10 sur 19