B... ; qu'en qualifiant cependant ces propos de « menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique », la cour d'appel a violé les articles susvisés

6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personne dépositaire

contestation d'une mise à pied, à une époque où elle ne travaillait plus au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors , de troisième part, que la personne dépositaire

que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, qui a dénié sa garantie, due au titre de la "responsabilité civile dépositaire

et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire

I...Y... a été déclaré coupable de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de J...

santé publique, qui n'autorise que l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires

des créances sont transmises par M. et Mme [U] [T] à la société Nacc qui acquerra ainsi les droits que M. et Mme [U] [T] détenaient contre Mme [J] [D], la société Etna Finance, les établissements dépositaires

[W] [X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2020, qui, pour rébellion et outrage sur personnes dépositaires de l'autorité publique

X..., exploitant à La Seyne un fonds de commerce de dépôt de journaux, papeterie et librairie, vendait, soit directement, soit par des sous-dépositaires, les journaux qui lui étaient livrés par la société

. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

Cédric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y... des chefs, notamment, d'outrage à personnes dépositaires

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

du 30 novembre 2005, qui les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de participation avec arme à un attroupement après sommation de se retirer et les a condamnés, pour violences sur personne dépositaire

premier acte d'enquête interruptif de prescription était postérieur à la plainte du 22 mars 1994 ; "alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne dépositaire

immédiate de l'équivalent des choses déposées ; "alors que le délit d'abus de confiance de l'article 408 du Code pénal n'est constitué que si le déposant conserve la propriété de la chose remise au dépositaire

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2011 du Code civil; alors, au surplus, que le banquier est tenu d'une obligation d'information à l'égard du client, simple dépositaire

qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire