personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "les demandes

[K] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière le 30 juin 2012. 3.

CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES

motif sur la demande.

Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal

en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande ; qu'elle a, le 5 février 2010, notifié une demande de révision ; Attendu que la société Pharmacie Cappucio

, débouté Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts, débouté la SAS Mondi Lembacel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que l'exécution provisoire est

Il demande la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.

X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

[W] [F] ont présenté une demande de prêt.

demande de résiliation judiciaire avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction après avoir pourtant

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M.

A... devant le tribunal, dès lors qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que le tribunal, qui avait divisé la demande collective dont il était saisi en cinquante demandes, enregistrées sous

  Le 22 décembre, il repoussa la demande d'élargissement (ou d'arrêts à domicile) du 6 juillet, ainsi que le ministère public l'y avait invité le 12.   12.

  Période à considérer Point de départ   : demande de levée de l'immunité parlementaire du requérant.

     En ce qui concerne le requérant, il fut nécessaire de   demander la levée de l'immunité parlementaire.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires