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6 275 résultats pour « demeure d'un citoyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713964

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Source officielle

Page 10 sur 314

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01801

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

(UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc724cdc6046d473bba8c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

___________________________ EXPOSE DU LITIGE : Selon un bon de commande en date du 21 juin 2024, la SAS BLUE CAR a vendu à Madame [W] [Q] et Monsieur [D] [X] un véhicule d’occasion de la marque CITROEN

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173854cdc6046d47256c3e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [U] et Monsieur [K] [R] sont propriétaires d’un fourgon de marque CITROEN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201116

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100309

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Vu l'article 32 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme [K] n'est pas française, l'arrêt retient que la circonstance que sa grand-mère paternelle, [C] [G], ait été admise à la qualité de citoyenne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16491 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDJ Décision déférée

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202299_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par arrêté du 5 août 2022, le maire d'Escoubès a mis en demeure M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00016_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304725_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, le moyen tiré de ce que la mise en demeure serait contraire aux exigences précitées du code général des impôts doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400015_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par un courrier en date du 10 janvier 2024, mis à leur disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour, les requérants ont été mis en demeure de produire la décision attaquée dans le délai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La requête a été communiquée à la commune de Dumbéa, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée le 9 septembre 2024, et à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633478

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

X..., citoyen britannique résidant à Hong-Kong, soutient que les dispositions de l'article 24-c de la convention du 22 mai 1968 conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD001770702

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Tous les citoyens bénéficient d’un droit égal d’accès à la fonction publique, au niveau national comme au niveau local.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01256

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

comptable, qui procédait aux déclarations de TVA, de l'avoir fait sous un régime erroné, sans que les éléments du dossier permettent de déterminer l'exacte responsabilité des uns et des autres, il n'en demeure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00285

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

qu'interrogé sur ces déclarations par le procureur de la République de Nancy, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt indiquait que l'étang a "une contenance tout à fait démesurée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 février, 2 mars et 3 mars 2025, l'association Citoyennes en lutte - Ouistreham, l'association Vents

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566405

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), l'Association

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001427_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Saint-Louis rejetant implicitement sa demande du 15 juillet 2020 tendant à la mise à disposition d'un local administratif permanent pour le groupe de conseillers municipaux d'opposition " Forces Citoyennes

Source officielle