Frais et dépens 15.

    Frais et dépens 17.

    Le requérant demande également 540 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 628 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 18.

    Frais et dépens 16.

    Le Gouvernement estime que les demandes du requérant sont manifestement excessives.

    Du 30 mars 1995 au 20 avril suivant, deux demandes de confrontation furent sollicitées par certaines parties ainsi qu’une demande d’actes supplémentaires. 27.

Le 14 septembre 1994, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’une demande tendant à ce qu’il déclare «   irrecevable par le tribunal administratif de Rennes   » le mémoire produit en défense

    Frais et dépens 32.     Le requérant demande également 7   339 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 33.

    Frais et dépens 41.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Frais et dépens 48.

    Par jugement du 10   décembre 1999, après audience du 7   juin 1999, le tribunal d’instance de Nyons constata que les demandes de la requérante, autres que la demande initiale en

    Frais et dépens 25.

droits de la défense. 33.

Cette demande fut rejetée par une décision du 29 janvier 1990. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Frais et dépens 37.