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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611573

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610543

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643492

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613237

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Définition de la mission des experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613243

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610898

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise inutile et frustratoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611409

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609815

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610483

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610494

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise inutile et frustratoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610855

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours gracieux ou hiérarchique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607242

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611037

Admin. suprême

6 octobre 1972

6 octobre 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1043

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

de réduction des cotisations n'est pas applicable aux demandes d'exonération de cotisations; - les nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2016 prévoient expréssement que la demande de réduction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1023JUD000854479

Admin. suprême

23 octobre 1984

23 octobre 1984

   Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0628JUD001248986

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001703804

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9685

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

  6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615569

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

CONCERNE LES PENALITES CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANT A LA REPRISE DES DROITS A DEDUCTION, DONT LE BIEN FONDE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT

Source officielle