judiciaire des sociétés Félix potin et Dispar, le liquidateur, alléguant l'existence de relations juridiques et financières étroites et anormales, a demandé l'extension de la procédure de la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' après la mise en liquidation judiciaire

de liquidation de l'astreinte le juge de l'exécution qui a accueilli la demande ; que les sociétés ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Le 20 avril 2018, les consorts [Z] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : déclaré irrecevable comme prescrite la demande en liquidation de l'astreinte présentée, rejeté leur demande au

ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et à remettre en état la parcelle ; qu'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable une demande

Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation

Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que

X... a offert au liquidateur, la SCP Silvestri-Baujet, d'acquérir le droit au bail dépendant de cette liquidation moyennant le prix de 60 000 francs ; que M.

de liquidation-partage de l'ensemble d'une succession présentée par une héritière devant le tribunal comprenait nécessairement une demande de liquidation-partage de l'indivision existant

seing privé conclu en période suspecte au bénéfice de M. et Mme X... le 18 février 1993, fixant comme date limite de réalisation le 30 juin 1993 ; que le tribunal a rejeté les demandes du liquidateur

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) que la Banque régionale de l'Ain et dix autres banques ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

qu'il avait donnés à bail commercial à Mmes A..., à charge de les remettre dans l'état où ils se trouvaient précédemment et à restituer du matériel séquestré, un juge de l'exécution a été saisi d'une demande

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant accueilli la demande du liquidateur de la société Structura Fer, la société Aquazen a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté

Saisi par Madame [Y] [U], le juge de l'exécution de Grasse le 29 novembre 2018 a débouté l'intéressé de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée en octobre 2016 et mis les dépens à sa charge.

Y..., liquidateur de la société anonyme X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

décès de celui-ci en 1985 ; que Mme Z... a assigné les héritiers de son concubin (les consorts B...) pour faire constater, entre elle-même et ce dernier, l'existence d'une société de fait et en demander