demandes accessoires en rappel de salaires et dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties ni

de modèle de ce qu'il aurait dû recevoir du GIE Afer ne comporte pas plus d'information puisqu'il est uniquement indiqué : "lorsque l'adhérent est mineur le rachat partiel ou total est possible sur demande

Cependant, cette circonstance matérielle ne rend pas l’Etat destinataire d’une demande exclusivement adressée à la Polynésie française, et dès lors qu’il n’est pas même affirmé par une des parties que

Elle demande au tribunal l’annulation des deux décisions implicites par lesquelles les administrations précitées ont rejeté ces demandes.

Cependant, il n'y a pas lieu à nullité du jugement, l'appelante ne l'ayant pas demandé, puisqu'elle demande exclusivement la réformation du jugement au dispositif de ses dernières écritures.

la résolution avec dommages et intérêts » ; que cette résolution « doit être demandée en justice » ; que le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail à la demande exclusive du

débouter la société CGLE de ses demandes.

comprenant ceux de première instance et ceux de la procédure d'appel et notamment les frais d'expertise judiciaire ainsi que les frais de tous les constats d'huissier et de géomètre-expert réalisés à sa demande

intérêts ; - Débouté la société Cofely en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Cofely de toutes ses autres demandes ; - Infirmer

pour raison médicale » du règlement des examens de l’INSA Rouen-Normandie : « Des aménagements spécifiques pour raison médicale (tiers temps, matériels informatiques…) peuvent être mis en place à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les réclamations et la responsabilité de la société Confort Technique Habitat (établissements Harnois) Devant la cour, les appelants fondent leurs demandes exclusivement

[K] a pu demander à M.

sollicite la confirmation du jugement qui a relevé indemne [G] [I] de toute faute et de tout paiement quant aux fautes commises au regard de l'article L.652-1 du code de commerce - d'autre part, qu'il demande

saisine de la cour, de déterminer si la remise de la somme de 100 000 euros dont le remboursement est réclamé est intervenue au titre d'un prêt ou au titre d'une donation, dès lors que Mme [R] fonde sa demande

Il a réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

Le demandeur fonde sa demande exclusivement sur les manquements de l'employeur tant à son obligation individuelle qu'à son obligation conventionnelle de reclassement.

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, sur renvoi après annulation, les a déboutés de leurs demandes

Sur les désordres, les responsabilités et leur indemnisation Les époux [U] fondent leurs demandes exclusivement sur l'article 1792 du code civil qui prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable