Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238601
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] à verser à l'Orchestre national de [Localité 5] de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus ample ou contraires au
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402711_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sa cellule le 6 juin 2023 ; - à supposer que ces images n'existent plus aujourd'hui elle existait à la date du dépôt de la demande ; - différents moyens de communication permettent de garantir la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410139_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
une contre-expertise qu'elle a fait réaliser, cette dernière, qui n'est pas contradictoire, ne constitue pas une circonstance particulière conférant un caractère d'utilité à la mesure d'expertise demandée
Source officielle7ème chambre
DTA_2302692_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La décision prise par l'administration sur la demande indemnitaire préalable des requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de leur demande, les intéressés, en formulant des conclusions
Source officielleChambre 1-7
6274bb232799a9057d5dce5d
5 mai 2022
5 mai 2022
frais irrépétibles, - condamné in solidum Monsieur [C] [O] et Monsieur [L] [O] à payer à la société SES et pour le compte de la société Fidelidade aux dépens, - débouté les parties de toutes autres demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10368
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de reconnaissance d'un état de surendettement ; mais la demande en justice interruptive de prescription en application de l'article 2241 du code civil s'entend de la demande signifiée à celui que l'on
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882137342d338c20cf3132
2 juillet 2024
2 juillet 2024
00060 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PARTIES DEMANDEUR
Source officielleciv2
é de la personne, discrimination et harcèlement moralc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201165
17 juin 2010
17 juin 2010
X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des accusations
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b4106c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 24/03837 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4K PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
: - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358efd8239f1252f7308
8 janvier 2024
8 janvier 2024
N° RG 23/04317 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TXY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1945 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric PONSOT, avocat au
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a0
16 avril 2024
16 avril 2024
conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13c
7 janvier 2009
7 janvier 2009
X... conteste toutefois cette analyse au motif que sa demande de remise de bulletins de salaire rectifiés s'analyserait en une demande indéterminée, faisant valoir à cet effet qu'elle aurait comme fondement
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400425
6 mai 1996
6 mai 1996
la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01861
6 novembre 2008
6 novembre 2008
alors, selon le moyen, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice ne s'étend pas à une seconde demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110330
24 mai 2018
24 mai 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé l'annulation de la sentence arbitrale du 12 février 2115 qu'en ce qu'elle avait décidé d'admettre la demande formée par M.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conséquent, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.
Source officielleChambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I] [W] de a demande au titre des disposions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - a rejeté toutes autres demandes différents
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. **** FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2019, la société Banque du Groupe Casino a fait assigner devant le tribunal d'instance de
Source officiellePage 10 sur 16205