[DK] et Mme [B] ont formé une demande de restitution. 5.

société Serim a été mise en redressement puis liquidation judiciaires sans avoir payé des marchandises livrées par la société Nave ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Nave en a demandé

Y... ; que l'arrêt attaqué a débouté l'acquéreur de ses demandes en restitution du prix, remboursement du montant des réparations et réparation du préjudice moral en se fondant sur l'autorité de chose

légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; Attendu qu'il appert du jugement du tribunal correctionnel que William A... bien que régulièrement cité, n'a pas comparu devant

le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée TRTM, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La Cour confirme la décision du bâtonnier, rejetant les demandes de la SELARL Lex Contractus. Elle déclare irrecevables les demandes reconventionnelles du défendeur et condamne la SELARL à lui verser

demande de restitution des loyers.

Houvenaghel a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé divers matériels que lui avait livrés la société Merlin Gerin ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé

Saisie d'une demande semblable, la société HSBC l'a rejetée le 11 juillet 2014 ( pièce n°35).

que, pour rejeter la demande de restitution de la jouissance des parcelles après avoir annulé l'expulsion, l'arrêt retient que que Mme G... ne justifie pas d'un titre d'occupation toujours valable lui

la reprise de l'appareil vérifié, à la suite d'essais en présence de techniciens, le juge a déclaré, en conséquence, la demande de restitution sans objet, a débouté M.

Mme V... , qui n'a pas été poursuivie, a demandé la restitution du véhicule lui appartenant.

compensation des jours travaillés sur lesquels sont situés des jours fériés, cette règle ne s'appliquant pas si le jour férié travaillé est un dimanche, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

G..., et en rejetant la demande en restitution présentée par cette même SCI, cependant qu'à l'époque des faits objet de la prévention, la loi ne prévoyait pas que le juge pût ordonner, pour les infractions

location que la société PBR avait refusé de payer en raison de ce que, le film ayant été tourné à l'étranger, l'appartement n'avait pas servi à sa réalisation ; que la société PBR a reconventionnellement demandé

une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution

Pour rejeter la demande de restitution de la somme de 14 060 euros, l'arrêt relève, après avoir rappelé les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale et la réserve d'interprétation énoncée

Le 18 mai 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a transmis une demande de restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République