des époux [S] de former un recours contre un jugement ayant fait droit à leur demande de report de l'adjudication.

de cette décision et demandant à la Cour de juger que le commandement n'est atteint d'aucune caducité, que la demande de report de l'audience d'adjudication n'est enfermée dans aucun délai, et pas ceux

Par acte d'huissier délivré le 28 avril 2021, le débiteur a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon d'une demande de report du paiement de la créance à l'issue d'un délai de 2 ans

le commandant du centre du service national de la Martinique a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national

X... a présenté sa demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que la circonstance qu'il aurait reçu des informations erronées de la part des services consulaires français

l'entretien préalable au licenciement ayant été adressée le 16 octobre 1998, les poursuites ont bien été engagées dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44, peu important qu'à la suite d'une demande

Pour écarter le moyen de nullité tenant au défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à la demande de report du débat contradictoire formée par l'avocat de M.

Par un courrier du 17 mai 2024, la ministre de la fonction publique a rejeté la demande de report, formée par M.

du commandant du bureau du service national de Paris rejetant sa demande de report d'incorporation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service

sa décision de contradiction de motifs en relevant qu'elle n'était ni présente ni représentée à l'audience et en mentionnant toutefois des déclarations faites à l'audience ; - omis de statuer sur la demande

C. fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de dissolution du régime matrimonial à la première demande en divorce au 16 mars 1978, alors que, d'une part, la demande de report des effets du jugement de

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de report de la date d'octroi

La requérante ne produit aucun autre message qu'elle aurait adressé à l'institut ni aucune demande de report.

PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE AURAIT PASSE OUTRE A UNE DEMANDE DE REPORT DE SES OPERATIONS FORMULEE PAR X...

, à titre principal, de faire droit à sa demande de report ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 600 euros au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date du 10 avril 1991, alors, selon le moyen, que le fait, pour des époux

lorsqu'elles résultent de l'absence de voie de droit ; qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de la demande de report des effets du divorce formée par Mme Y... dans sa requête introductive d'instance

les biens dans les rapports entre époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de report des effets du divorce ; Attendu