la décision du 23 août 2021 de la maire de la commune de Semussac, rejetant la demande d'abrogation/modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) d'annuler la décision implicite du

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Charles X... a été placé sous contrôle judiciaire le 26 juillet 2007 ; que, le 12 octobre 2007, il a présenté au juge d'instruction une demande

ET RELATIF A L'HOTEL "DE JUNQUIERES", SIS DANS LE PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A, LE 30 AOUT 1972, EMIS SUR CETTE DEMANDE

et de télévision à vocation locale en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la même loi ; / 2° Les demandes

l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs et complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

communauté de communes Aure Louron a refusé de faire droit à sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Bourisp ou, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 2 octobre 2006, par laquelle il a rejeté la demande de modification de l'article 85 bis de l'annexe

a refusé de faire droit à sa demande de modification des notes qu'elle a obtenues à la session de 2025 de l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) gestion des transports et logistique associée

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande

est ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'Ordre a été saisi par plusieurs membres de l'Ordre d'une demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de la profession relatif à la computation

, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

B A, représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de modification de l'arrêté du

; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant invoque comme élément nouveau au soutien de sa demande

CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE

date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et extorsions commises en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

En conséquence, le jugement sera infirmé et la société L'Amirale Bière déboutée de sa demande de modification de l'activité prévue au bail.

DES PARTIES : Par écritures du 3 mai 2012, Ingrid X... épouse Y... conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a supprimé la pension alimentaire de 150 € pour Kilyan et rejeté sa demande

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande