Il résulte par ailleurs de l'article 5 de ce décret que le président du conseil de discipline n'était pas tenu de faire droit à la demande de confrontation de témoins formée par M. B.

Le 29 juillet 1999, se prévalant de cet amendement législatif, le requérant introduisit un recours en révision de son procès devant la cour de sûreté de l'Etat de Malatya qui le débouta de sa demande le

& Cie (Europe) de toutes ses demandes.

lambda injurié et/ou menacé qui doit déposer plainte en donnant son identité complète et son adresse alors que le magistrat en est dispense, mai s aussi et surtout vis a vis du défendeur qui peut demander

D’ailleurs, l’intéressé aurait pu présenter une demande aux tribunaux saisis par la commission rogatoire en vue d’assister à l’audition des témoins et d’être confronté à ceux-ci.

Jean-Jacques L... ; " aux motifs que Roger Z... aurait pu le faire entendre ou le faire citer devant le tribunal, qu'il n'a jamais demandé à être confronté avec lui au cours de l'information, et qu'il

  Durant cette période, 23 rapports d'expertise ont également été déposés, tandis que le requérant a été entendu à 16 reprises, dont 3 fois à sa demande, et confronté à 7 reprises à d'autres personnes

contradictoire notamment, et créant ainsi une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et un citoyen lambda injurié qui doit déposer plainte mais aussi et surtout vis à vis du défendeur qui peut demander

X... sollicitait sa confrontation avec M. G... ; que la cour n'a pas répondu à cette demande ; " 6°) alors qu'en désignant M.

de son rapporteur est en l'espèce mise en évidence par le fait que le rapporteur a refusé d'entendre les quatre personnes appartenant aux services de l'AMF avec lesquelles la société Orgasynth avait demandé

Mme X...explique que dans le contexte de violences physiques et morales qu'elle subissait, et confrontée aux agissements d'intimidation devant ses collègues et aussi devant des prestataires, elle avait

lors, en refusant de faire droit à la demande de confrontation, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et violé l'article 6-3 de la Convention européenne précitée ; "alors enfin,

Sur demande du requérant, un médecin fut réquisitionné pour l’examiner.

   Le requérant produit deux courriers non signés, adressés au juge d'instruction et datés respectivement du 6 juin et du 24 novembre 1986, courriers dans lesquels il est demandé qu'une confrontation

d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail et en restitution des sommes versées au titre de ce contrat ; Attendu que, pour accueillir ce second chef de demande

Devant les juridictions du fond, il était défendu par une seule et même avocate, M e   I.V., commise d’office à la demande des juridictions chargées de l’affaire.

au cours de la procédure, lorsqu'il en fait régulièrement la demande ; que cette demande de confrontation ne peut être écartée que si les juges constatent l'impossibilité d'obtenir la comparution des

Clooth, il fut entendu seize fois, dont trois à sa demande, et confronté à sept reprises avec d'autres personnes; il modifia onze fois son récit des faits ou de son emploi du temps.   13.

par le tribunal   ; ils certifièrent les 19   juin et 3 octobre 2002 qu'il n'y avait aucune contre ‑ indication médicale à ce que P. assiste aux débats du tribunal. c)     Demande